Création des portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises
OBJECTIF : créer les portefeuilles numériques européens afin de rationaliser et de sécuriser les interactions entre les entreprises et les autorités publiques dans toute l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la volonté actuelle de simplification et de numérisation est inscrite dans l'agenda politique de l'Union. L'agenda stratégique de l'UE pour 2024-2029 et la boussole de la compétitivité de la Commission soulignent tous deux l'urgence de réduire les charges administratives, avec des objectifs explicites de réduction de 25 % des charges globales et de 35% pour les PME.
Les rapports Draghi et Letta identifient la fragmentation et la complexité administrative comme des obstacles majeurs à la compétitivité de l'Europe, tandis que le discours sur l'état de l'Union 2025 de la présidente von der Leyen a clairement indiqué que les barrières internes continuent de gêner davantage les opérateurs économiques que les barrières externes. En mars et juin 2025, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d'une «simplicité dès la conception» et, début 2025, la Commission a explicitement identifié la création de portefeuilles numériques européens pour les entreprises comme la pierre angulaire d'une Europe plus simple et plus rapide.
La proposition relative aux portefeuilles numériques européens s'appuie sur l'écosystème mis en place au sein du cadre européen pour l'identité numérique (EUDI) - règlement (UE) n° 910/2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2024/1183 - et il le développe. Les portefeuilles électroniques européens pour les entreprises visent à compléter le cadre EUDI en offrant des fonctionnalités adaptées aux besoins des organismes du secteur public et des opérateurs économiques, notamment la gestion numérique des droits de représentation et des mandats, ainsi qu'un canal sécurisé pour l'échange de documents officiels et d'attestations, soutenu par un répertoire commun.
Cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large du «paquet omnibus dans le domaine du numérique» visant à simplifier les règles de l'UE afin de rendre l'économie de l'UE plus compétitive et plus prospère en rendant les activités commerciales dans l'UE plus simples, moins coûteuses et plus efficaces.
CONTENU : la proposition relative aux portefeuilles électroniques européens répond à la demande de simplification en poursuivant les objectifs spécifiques suivants:
- réduire les charges administratives, rationaliser les processus de conformité et améliorer la prestation de services;
- garantir que les opérateurs économiques et les organismes du secteur public aient accès à une identification numérique sécurisée et fiable au-delà des frontières, répondant aux besoins et à la demande des utilisateurs.
En particulier, elle :
- établit un cadre pour la fourniture de portefeuilles électroniques européens;
- établit le principe d'équivalence, en conférant aux actions et transactions effectuées au moyen d'un portefeuille électronique européen un effet juridique équivalent à celui des actions et transactions effectuées légalement en personne, sur papier ou par tout autre moyen ou processus jugé conforme aux exigences légales, administratives ou procédurales applicables;
- établit des règles pour la délivrance des données d'identification des titulaires de portefeuilles électroniques européens aux fins de l'identification des opérateurs économiques et des organismes du secteur public;
- établit le répertoire numérique européen qui sera géré et tenu à jour par la Commission;
- désigne l'identifiant unique européen (EUID), tel qu'établi et régi par la directive (UE) 2017/1132, comme identifiant unique pour les titulaires de portefeuilles électroniques européens, et établit un identifiant unique similaire pour les titulaires de portefeuilles électroniques européens qui ne disposent pas de l'identifiant unique européen;
- établit le mécanisme de notification dans le cadre duquel les fournisseurs de portefeuilles électroniques européens seront désignés;
- définit les obligations des organismes du secteur public concernant les portefeuilles électroniques européens;
- fournit un cadre pour la supervision des entités de l'Union, lorsque ces organismes du secteur public fournissent des portefeuilles européens pour les entreprises;
- établit la possibilité de reconnaître les systèmes développés dans des pays tiers offrant des fonctionnalités équivalentes à la proposition lorsque les conditions pertinentes garantissent un niveau comparable de confiance, de sécurité et d’interopérabilité. Cette approche permet à l'UE de faciliter les échanges mondiaux fiables avec des partenaires non-membres de l'UE tout en maintenant les normes élevées de l'Union en matière d'identité numérique, d'authentification et d'intégrité des données.
Enfin, il convient d'ajouter que l'utilisation des portefeuilles numériques européens sera volontaire. L'accès aux services publics et privés, l'accès au marché du travail et la liberté d'exercer une activité économique ne seront en aucun cas restreints ou rendus défavorables pour les personnes physiques qui n'utilisent pas les portefeuilles numériques européens. Il restera possible d'accéder aux services publics et privés par d'autres moyens d'identification et d'authentification existants.