Cadre de mesures visant à faciliter le transport d'équipements, de matériels et de personnel militaires dans l'ensemble de l'Union

OBJECTIF : faciliter le transport militaire dans l’UE et au-delà de ses frontières extérieures, tout en minimisant et en atténuant l’impact de ce type de transport sur le transport civil.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Parlement décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la mobilité militaire est la capacité des forces armées des États membres à déplacer rapidement des troupes et du matériel dans l’Union et au-delà de ses frontières extérieures à des fins militaires. Par le passé, le transport de biens et d’équipements militaires était principalement, sinon exclusivement, assuré directement par les forces armées, et ce transport était dans la plupart des États membres exempté des règles de l’Union sur le transport des marchandises. Cependant, les forces armées sous-traitent de plus en plus leurs transports à des transporteurs commerciaux. Il est nécessaire de s’assurer que les mêmes règles s’appliquent à l’UE dans le domaine du transport militaire.

Bien que des progrès importants aient été réalisés, des obstacles importants à la mobilité militaire efficace dans l’UE persistent. Les règles nationales divergentes, les procédures fragmentées et l’absence de coordination claire continuent de retarder le transport militaire. L’infrastructure de transport de l’UE est insuffisamment adaptée aux besoins à double usage et reste vulnérable aux perturbations. L’accès aux carburants pour les opérations de transport militaire reste un défi.

Pour faciliter le transport d’équipements, de marchandises et de personnes à des fins militaires ou civiles, il est nécessaire d’établir un cadre complet à l’échelle de l’Union pour les autorisations accordées par un État membre récepteur pour les opérations de transport militaire menées sur son territoire par ou au nom des forces armées d’un État membre requérant.

En mars 2025, la Commission et la haute représentante ont présenté le livre blanc sur la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030, complété par le plan «ReArm Europe»/Préparation à l'horizon 2030 de la Commission. Il s'agit d'un train de mesures ambitieux en matière de défense qui met à la disposition des États membres de l'UE des leviers financiers pour stimuler une montée en puissance des investissements dans les capacités de défense. Le train de mesures sur la mobilité militaire et la feuille de route pour la transformation de l'industrie de la défense de l'UE ont tous deux été considérés comme des éléments prioritaires dans le livre blanc et dans la feuille de route pour la préparation de la défense à l'horizon 2030.

Le paquet de mesures sur la mobilité militaire 2025 repose également sur les enseignements tirés du plan d'action 2.0 révisé et de l'engagement de 2024 en faveur de la mobilité militaire. Il a été élaboré en étroite coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et l'Agence européenne de défense (AED), de manière à garantir la cohérence avec les normes et procédures de l'OTAN.

CONTENU : la proposition vise à établir un objectif cohérent et un cadre harmonisé au niveau de l’UE en vue de faciliter la circulation rapide et fluide des troupes, des équipements et des moyens militaires à travers l'Europe. Pour ce faire, elle définit des mesures relatives aux équipements à double usage, aux moyens de transport et aux infrastructures pour faciliter le transport militaire dans l’Union et au-delà de ses frontières extérieures.

Le règlement proposé vise à :

- supprimer les obstacles réglementaires: la proposition introduit les premières règles harmonisées au niveau de l’UE sur la mobilité militaire et établit des règles et procédures claires pour les déplacements militaires transfrontaliers, avec un délai maximal de traitement de trois jours et des formalités douanières simplifiées;

- simplifier les procédures d’autorisation: le transport militaire transfrontalier (personnel, marchandises, équipement) nécessitera une seule autorisation/notification standardisée et la procédure applicable dans tous les États membres;

- créer un cadre d’urgence: la proposition met en place un nouveau système européen de réaction renforcée pour la mobilité militaire comportant des procédures accélérées et un accès prioritaire aux infrastructures, à l'appui des forces armées agissant dans le cadre de l'UE ou de l'OTAN;

- renforcer la résilience des infrastructures de transport: la proposition prévoit de moderniser les principaux corridors de mobilité militaire de l'UE selon les normes en matière de double usage ainsi que la protection des infrastructures stratégiques au moyen d'une nouvelle boîte à outils pour la résilience. Des investissements ciblés permettront de renforcer la cybersécurité, la sécurité énergétique et la préparation, en temps de paix comme en période de crise;

- mutualiser et partager les capacités: la proposition améliore la préparation, la solidarité et la disponibilité des capacités de mobilité militaire pour les États membres en introduisant une réserve de solidarité et la possibilité de créer un système d'information numérique sur la mobilité militaire;

- renforcer la gouvernance et la coordination: un nouveau groupe sur les transports liés à la mobilité militaire et un comité renforcé du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) guideront la mise en œuvre et surveilleront l’état de préparation, avec le soutien des coordinateurs nationaux des transports militaires transfrontaliers dans chaque État membre.

Le règlement s’appliquera au transport d’équipements, de marchandises et de personnel exploités par, ou sous la responsabilité des forces armées des États membres ou des Alliés de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), qui a lieu en partie ou en totalité dans l’Union et fait usage, pendant ce transport, d’infrastructures, d’actifs et de capacités à double usage situés dans l’Union.

Enfin, la proposition aborde des aspects clés qui n’ont pas encore été correctement traités dans les trois dimensions: réglementation, infrastructures et capacités. Le règlement proposé est pleinement aligné sur les investissements financiers prévus dans le cadre du prochain fonds de financement et travaillera en tandem avec ceux-ci. Par exemple, les investissements dans les infrastructures via le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) auront un effet synergique, facilitant le transport militaire en augmentant la disponibilité d’infrastructures adaptées à double usage au sein de l’Union.