Déchets: éliminination des polychlorobiphényles PCB et des polychloroterphényles PCT

La position commune tient compte des évolutions qui ont eu lieu depuis la proposition modifiée, tant sur le plan d'instruments internationaux et communautaires que sur le niveau de progrès technique en matière d'élimination de substances dangereuses. En effet, les parties contractantes à la Convention de Paris ont décidé, en septembre 1992, d'éliminer les PCB à la fin de 1999 pour de qui concerne les Etats riverains de la mer du Nord et à la fin de 2010 pour ce qui concerne les autres Etats parties à la Convention. En outre, par le biais de plusieurs actes communautaires (ex : directive sur le transfert et l'élimination par incinération des PCB), d'autres aspects de la proposition ont trouvé leur solution. Le Conseil a été en mesure d'incorporer dans la position commune les amendements du Parlement visant : - l'aménagement dans la Communauté d'installations suffisantes d'élimination des PCB; - l'ajout à la définition des PCB, des monométhylpolychlorodiphénylméthanes et l'ajout de l'idée du cumul dans la limite des différentes substances qui entrent dans la définition des PCB; - l'interdiction de l'incinération des PCB sur navires incinérateurs, - l'interdiction du recyclage ou autrement dit de la séparation des PCB d'autres substances aux fins de la réutilisation des PCB; - l'isolement des PCB de tout produit inflammable pour prévenir le risque d'incendie; - la soumission à autorisation de toute entreprise qui procède à la décontamination et/ou à l'élimination des PCB usagés et des appareils contenant des PCB; - l'obligation que, lors d'un remplacement des PCB dans un transformateur après décontamination de celui-ci, le liquide de remplacement doive présenter sensiblement moins de risque que les PCB. - la surveillance par les autorités compétentes des quantités de PCB notifiées à l'inventaire; - l'ajout des PCB à l'obligation de l'établissement de plans de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés; - l'acceptation d'autres méthodes d'élimination, à part l'incinération. Par ailleurs, le Conseil a renforcé certains aspects de la proposition modifiée tels que : - l'inventoriage, qui est rendu obligatoire pour un contenu en PCB au-dessus de 5 dm3 dans un délai plus rapproché qu'initialement proposé. Le contrôle de l'inventaire est devenu plus strict; - le remplissage des transformateurs avec des PCB, qui sera interdit; - l'assouplissement de l'interprétation à donner au principe de la proximité afin de permettre à certains Etats membres n'ayant pas de capacités d'élimination de se conformer à la directive; Enfin, le Conseil a apporté d'autres changements importants concernant notamment : - l'introduction d'une échéance fixée à la fin de l'an 2010 pour l'élimination finale des PCB ce qui n'empêche pas les Etats membres qui se sont engagés à éliminer leurs PCB plus tôt de le faire; - la révision et la simplification des conditions permettant ladécontamination des appareils et une dérogation à l'échéance de l'an 2010 pour les transformateurs de faible concentration en PCB permettant leur élimination à la fin de leur terme d'utilisation; - l'attribution à la Commission à la Commission de compétences d'exécution supplémentaires telles que la fixation de normes techniques pour d'autres méthodes d'élimination des PCB, de la liste des noms de fabrication des condensateurs et d'autres produits moins dangereux de substitution des PCB. �