Coopération au développement avec l'Afrique du Sud

OBJECTIF : établir une nouvelle coopération au développement avec l'Afrique du Sud, sous la forme d'un programme communautaire au développement (PERD). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1726/2000/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud. CONTENU : Le règlement met en oeuvre une nouvelle coopération financière et technique avec l'Afrique du Sud, à l'appui des politiques et des réformes menées par les autorités sud-africaines, dans un contexte de dialogue politique et de partenariat. Cette coopération prendra la forme d'un programme communautaire appelé PERD ou "Programme européen pour le reconstruction et le développement en Afrique du Sud" doté de 2000 à 2006 de 885,5 millions d'EUR. Les principaux objectifs du programme sont de contribuer au développement économique et social durable et harmonieux du pays par des programmes et des mesures visant à réduire la pauvreté et à encourager une croissance économique qui profite aux défavorisés ainsi qu'à consolider les bases d'une société démocratique et d'un État de droit dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'objectif affiché du programme et de parvenir par divers moyens et actions, dont la coopération avec d'autres instruments internationaux, à la réduction d'ici 2015 de la moitié des personnes vivant sous les seuil d'extrême pauvreté. Parmi les domaines de coopération, on citera : - l'appui aux politiques, instruments et programmes visant à l'intégration continue de l'économie sud-africaine dans l'économie mondiale, à la création d'emplois, au développement du secteur privé, à la coopération et à l'intégration régionales (une attention particulière sera accordée à l'appui à la création d'une zone de libre-échange dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération Union-Afrique du Sud); - l'amélioration des conditions de vie et la fourniture de services sociaux de base; - le soutien à la démocratisation, à la protection des droits de l'homme, à la gestion publique saine, au renforcement des collectivités locales et à la participation de la société civile au développement. Les programmes devront être axés sur la lutte contre la pauvreté et prendre en compte les dimensions socio-sexuelles et environnementales du développement. Une attention particulière sera toujours accordée au renforcement des structures institutionnelles du pays. Le programme est mis en oeuvre moyennant une programmation indicative triennale et un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain sur la stratégie à suivre. La Commission proposera à cet effet un document sur la stratégie à mettre en oeuvre dans ce cadre, tenant compte des résultats les plus récents de l'évaluation du précédent programme. Le programme indicatif et le document stratégique devront être examinés par le comité du programme. Le programme triennal devra être soumis au gouvernement sud-africain pour accord. Des dispositions sont prévues pour rendre les procédures d'octroi des financements plus rapides et plus efficaces. Ainsi, seuls le financement d'actions dont le montant dépasse5 mio d'EUR devront faire l'objet d'une procédure comitologique (procédure du comité de gestion). D'autres dispositions sont également prévues afin d'optimiser la gestion et le suivi de la coopération en procédant régulièrement à l'évaluation des actions engagées en Afrique du Sud. Un rapport évaluatif global est prévu dans ce sens pour le 31.10.2003 au plus tard, lequel sera transmis au Parlement européen et au Conseil. Un autre rapport est prévu à mi-parcours couvrant la période 2000-2002. Des modifications pourraient être apportées au programme au vu des résultats de ce dernier. L'évaluation globale contiendra, quant à elle, des suggestions sur la poursuite de la coopération CE-Afrique du Sud. ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 07.08.2000. Il expire le 31.12.2006.�