Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France

OBJECTIF : proposer une décision-cadre visant à rapprocher les dispositions nationales relatives au blanchiment d'argent. CONTENU : Avec l'Action commune 98/699/JAI, le Conseil instaurait le principe d'une reconnaissance mutuelle des mesures nationales d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime. S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999), l'objectif de la présente intitiative française est de renforcer le dispositif de l'Action commune en prévoyant que ce principe s'applique également aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer. Constatant que les formes graves de criminalité ont de plus en plus d'incidences en matière de taxes et de droits, l'initiative française engage les États membres à fournir sans réserve l'entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant ce type de criminalité. Plus spécifiquement, la proposition prévoit le rapprochement des dispostions nationales de droit et de procédure en matière pénale sur le blanchiment d'argent (notamment en matière de dépistage, de gel et de confiscation d'avoirs). Elle précise en outre que le champ des activités criminelles constitutives d'infractions principales dans le domaine du blanchiment d'argent devrait être uniforme et suffisamment large dans tous les États membres. Le dispositif proposé prévoit ainsi que les États membres ne maintiennent plus de réserve sur certains articles de la convention de 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime à laquelle ils ont normalement adhéré. Il prévoit également des mesures harmonisées en matière de sanctions suite à des infractions liées au blanchiment d'argent, de confiscation de valeur, de dépistage de produits suspects et de disparition des avoirs. La proposition prévoit enfin une coordination intensifiée en cas de traitement des demandes émanant d'un autre État membre portant sur les matières visées par l'initiative française. Dès l'entrée en vigueur de la décision-cadre, certains articles de l'Action commune 98/699/JAI seraient abrogés.�