Sécurité des jouets et abrogation de la directive 2009/48/CE

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE.

Le règlement proposé établit des règles relatives à la sécurité des jouets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes, en tenant dûment compte du principe de précaution, ainsi que des règles relatives à la libre circulation des jouets dans l'Union.

Champ d’application

Le règlement s'appliquera aux produits conçus pour ou destinés à être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Le champ d'application du règlement est clarifié en précisant que certains livres et les équipements de paintball ne devraient pas être considérés comme des jouets.

Les exigences de sécurité particulières ont été clarifiées, notamment pour ce qui a trait au volume sonore que les jouets peuvent émettre, aux jouets contenant des aimants ou des parties magnétiques et aux jouets équipés de batteries.

Substances chimiques interdites dans les jouets

En ce qui concerne les propriétés chimiques des jouets, certaines substances chimiques seront interdites dans les jouets:

- les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances CMR), les perturbateurs endocriniens, les sensibilisants respiratoires et les substances toxiques pour un organe spécifique;

- les sensibilisants cutanés, catégorie 1A;

- les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), jusqu'à l'entrée en vigueur des restrictions générales prévues par le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) ou par le règlement concernant les polluants organiques persistants (POP);

- certaines substances parfumantes allergisantes dans les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois et dans les jouets destinés à être mis en bouche;

- dix bisphénols, pour lesquels l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a recommandé des mesures réglementaires;

- les nitrosamines et les substances nitrosables, si la migration de ces substances est supérieure aux limites de migration fixées par le règlement.

Évaluation de la sécurité

Afin de démontrer qu'un jouet est conforme aux exigences essentielles de sécurité, les fabricants devront effectuer, avant de mettre le jouet sur le marché, une évaluation de la sécurité comprenant une analyse des dangers que le jouet peut présenter, ainsi qu'une évaluation de toute exposition potentielle à ces dangers. Cette évaluation doit notamment couvrir tous les dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, d'hygiène et de radioactivité. L'évaluation de la sécurité devra prendre en compte le risque pour la santé posé par les jouets connectés numériquement, le cas échéant, y compris tout risque pour la santé mentale.

Vente en ligne de jouets

La position du Conseil introduit des dispositions relatives aux prestataires de services d’exécution des commandes et à la vente en ligne de jouets. Ces dispositions visent à s’intégrer dans le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et à converger avec le règlement relatif à la sécurité générale des produits, en précisant les exigences en matière d’informations à inclure dans les offres proposées sur les places de marché.

Avertissements

Lorsque cela est nécessaire pour assurer leur utilisation en toute sécurité, les jouets devront porter des avertissements spécifiant les limites d'utilisation appropriées. Les limites d'utilisation comprennent au moins l'âge minimum de l'utilisateur et, le cas échéant, les aptitudes requises de l'utilisateur, le poids maximum ou le poids minimum de l'utilisateur, ainsi que la nécessité de veiller à ce que le jouet ne soit utilisé que sous la surveillance d'un adulte. Le fabricant devra indiquer les avertissements de manière clairement visible, facilement lisible, aisément compréhensible et précise sur le jouet, sur une étiquette apposée ou sur l'emballage et, le cas échéant, dans les instructions d'utilisation qui accompagnent le jouet.

Passeport numérique de produit

Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants devront créer un passeport numérique de produit pour le jouet afin de fournir des informations sur la conformité des jouets au règlement et aux autres dispositions du droit de l'Union applicables aux jouets. Ils devront tenir à jour le passeport numérique du produit et apporter toute modification nécessaire le cas échéant.

Les exigences techniques applicables au passeport numérique de produit complétant le règlement seront établies au moyen d’actes délégués, conformément aux dispositions relatives au passeport numérique de produit énoncées dans le règlement (UE) 2024/1781 concernant les exigences en matière d’écoconception pour des produits durables.

Période de transition

La date d'application du nouveau règlement a été fixée à 54 mois après son entrée en vigueur.