Programme européen d'investissement dans le domaine de la défense et cadre de mesures pour assurer la disponibilité et l'approvisionnement en temps utile des produits de défense («EDIP»)

Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 148 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit :

Objectif

Le règlement vise à renforcer la primauté technologique, l’innovation, la préparation, la compétitivité à long terme, la résilience, l’intégration et la préparation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), à garantir la disponibilité de produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile et à contribuer à la reprise, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne.

Le programme EDIP vise à:

- renforcer la coopération en matière d’acquisitions dans le domaine de la défense: i) regrouper la demande de produits de défense, ii) harmoniser les exigences en matière de capacités et iii) renforcer la solidarité en vue d’une interopérabilité et d’une interchangeabilité accrues;

- améliorer et accélérer la capacité d'adaptation des chaînes d'approvisionnement industrielles dans le domaine de la défense: i) ouvrir les chaînes d'approvisionnement en vue d'une coopération transfrontière, en particulier en ce qui concerne les PME, ii) accroître les capacités de fabrication et réduire le délai d’exécution pour la production des produits de défense, iii) appuyer l'industrialisation et la commercialisation des produits de défense soutenues par des actions financées par l’Union et iv) garantir la disponibilité et l’approvisionnement en produits de défense dans l’ensemble de l’Union, y compris en cas de menaces militaires conventionnelles;

- améliorer la sécurité de l'approvisionnement et la résilience de la BITDE.

Le programme sera mis en œuvre en tenant compte des objectifs de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et en cohérence avec les priorités en matière de capacités de défense dont États membres sont convenus d'un commun accord dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Budget

L’enveloppe globale du programme EDIP pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027 s’élève à 1,5 milliard d’euros, dont 300 millions devraient être consacrés à l’instrument de soutien à l’Ukraine. Le texte amendé prévoit la création d’un fonds pour l’accélération de la transformation de la chaîne d’approvisionnement de la défense (instrument FAST), visant à atteindre un montant indicatif d’au moins 150 millions d’euros grâce à des contributions financières supplémentaires.

Le budget du programme pourra également être augmenté, notamment grâce à des contributions financières supplémentaires dans le cadre de l’instrument «Agir pour la sécurité en Europe» (SAFE). Par ailleurs, le programme autorise les États membres à utiliser pleinement la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), en réorientant et en réallouant les fonds non utilisés de la FRR pour soutenir les projets de l’EDIP.

Actions éligibles

Les actions éligibles à un financement au titre du programme pourront prendre l'une des formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci :

- des actions d'acquisition conjointe comprenant des activités liées à la coopération des entités juridiques en vue de l'acquisition de produits de défense, à tout stade du cycle de vie de ces produits de défense, y compris aux fins de l’établissement, de la gestion et du maintien de réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense;

- des actions de renforcement de l'industrie consistant en des activités liées à l'accélération de l'adaptation aux changements structurels de la capacité de production de produits de défense, y compris de leurs composants et des matières premières correspondantes dans la mesure où ils sont entièrement destinés à la production de produits de défense ou utilisés à cette fin;

- des actions de soutien consistant à accroître l'interopérabilité et l'interchangeabilité, y compris la certification croisée des produits de défense et les activités conduisant à la reconnaissance mutuelle de la certification, ou à faciliter la mise en œuvre de normes militaires, en particulier des normes de l'OTAN et des autres normes pertinentes;

- le déploiement de projets de défense européens d'intérêt commun consistant en des projets industriels collaboratifs visant à renforcer la compétitivité de la BITDE dans l'ensemble de l'Union tout en contribuant au développement des capacités militaires des États membres critiques pour les intérêts de l'Union en matière de sécurité et de défense. Pour être éligibles à un financement, ces projets devront associer au moins quatre États membres; l’Ukraine pourra y participer.

Acheter européen

Pour les marchés passés en vertu du règlement, qui sont soutenus par un financement de l'Union, le coût des composants dont l'origine est extérieure à l'Union et aux pays associés ne devra pas dépasser 35% du coût estimé des composants du produit final. Aucun composant ne devra provenir de pays tiers qui contreviennent aux intérêts de l'Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense.

Instrument de soutien à l’Ukraine

Le texte amendé crée un instrument de soutien à l’Ukraine pour moderniser l’industrie ukrainienne de la défense et faciliter son intégration à l’industrie européenne de la défense. Lors de la poursuite de cet objectif, l'accent sera mis sur l'intensification de la coopération transfrontière entre la BITDE et la BITD ukrainienne, compte tenu des besoins de l'Ukraine en matière de renforcement de son industrie de la défense et d'acquisitions dans le domaine de la défense.

Une attention particulière sera accordée à l'objectif consistant à aider l'Ukraine à s'aligner progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de son adhésion future à l'Union.