Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Le Parlement européen a adopté par 415 voix pour, 193 contre et 28 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée.

Déclin persistant des valeurs de l'UE et de l’état de droit

Le Parlement est scandalisé par les tentatives systématiques et délibérées du gouvernement hongrois de saper les valeurs fondatrices de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, estimant que les faits et les tendances évoqués dans ses résolutions représentent une menace systémique pour l’ensemble de ces valeurs. Il souligne que ces tendances se sont aggravées de manière considérable depuis le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité et déplorent que l’absence d’action décisive de la part de la Commission et du Conseil ait contribué au délitement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, faisant du pays un régime hybride d’autocratie électorale.

Les députés estiment que tout retard supplémentaire apporté à l’action du Conseil constituerait une violation du principe de l’état de droit par le Conseil lui-même. Ils invitent la Commission et les États membres à engager la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE et demandent au Conseil européen de déterminer si la Hongrie a commis des violations graves et persistantes des valeurs de l’Union.

Les députés invitent le Conseil et la Commission à accorder davantage d’attention à la lutte contre le démantèlement systémique et délibéré de l’état de droit et condamnent toute tentative d’atteinte au principe de primauté du droit de l’Union, notamment le non-respect de la jurisprudence de la CJUE ou la remise en cause de cette jurisprudence. La Hongrie a l’obligation légale de se conformer à tous les arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme et ce sans exception, et le non-respect de cette obligation constitue une violation grave de l’état de droit.

Le Parlement demande une nouvelle fois à la Commission d’utiliser pleinement les instruments pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, notamment les procédures d’infraction fondées sur l’article 2 du traité UE, les procédures d’infraction accélérées, les demandes en référé devant la CJUE et les recours pour non-exécution des arrêts de la CJUE.

Intégrité électorale

Rappelant que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, le Parlement invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les élections de 2026 en Hongrie soient libres et équitables et à accorder une attention particulière au lien entre corruption et intégrité électorale, y compris les pratiques par lesquelles une dépendance économique ou des réseaux clientélistes faussent le libre choix.

Les députés rappellent avec inquiétude l’utilisation croissante de contenus politiques non étiquetés générés par l’IA en Hongrie à l’approche des élections de 2026, notamment la publication délibérée d’hypertrucages (vidéos de type «deepfake») sur les médias sociaux étroitement liés au parti politique et à la campagne du Premier ministre, ainsi que leur amplification coordonnée afin d’en maximiser la portée et l’impact sur le public. Ils soulignent que l’utilisation délibérée de contenus générés par l’IA pour tromper les électeurs, discréditer ses opposants politiques et fausser l’intégrité des processus électoraux.

Conditionnalité

Rappelant l’importance du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, les députés invitent la Commission à proposer, compte tenu de la nouvelle détérioration de la situation, des mesures proportionnées supplémentaires affectant certaines parties voire la totalité des engagements budgétaires et des paiements en faveur de la Hongrie, en fonction de la nature, de la gravité et de la persistance des violations constatées, tout en prévoyant des garanties afin que les bénéficiaires finaux des fonds européens, notamment la société civile, ne soient pas privés de soutien financier.

La résolution insiste sur le fait que les mesures nécessaires au déblocage des fonds de l’Union, telles que définies par les décisions pertinentes prises au titre du règlement portant dispositions communes, du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, doivent être évaluées de manière cohérente en tant que train de mesures à part entière et qu’aucun paiement ne devrait être effectué tant que des lacunes persistent dans un ou plusieurs domaines.

Droit de veto

Les députés condamnent l’utilisation transactionnelle des instruments budgétaires de l’Union qui nuit à la cohérence de l’ordre juridique européen, affaiblit la crédibilité de la procédure prévue à l’article 7 du traité UE et récompense un État membre qui continue de se livrer à des violations systémiques des valeurs de l’Union. Ils condamnent également l'utilisation par la Hongrie de son droit de véto au Conseil sur des décisions stratégiquement importantes et sensibles en matière de sécurité, telles que l’aide essentielle à l’Ukraine et les sanctions à l’encontre de la Russie et regrettent que le veto ait été utilisé comme moyen de pression pour obtenir des concessions sur l’état de droit.

Espionnage

Le Parlement prend acte de l’enquête de la Commission sur les allégations d’espionnage par le gouvernement hongrois au sein des institutions de l’Union. Il attend de la Commission qu’elle fasse rapport sur les résultats de cette enquête dans les meilleurs délais, soulignant que l’enquête devrait porter sur le rôle de l’actuel commissaire Várhelyi, ancien chef de la représentation permanente de la Hongrie, et devrait avoir des conséquences tangibles pour les personnes concernées.

Parmi les autres problèmes dénoncés par le Parlement figurent l'affaiblissement systématique par le gouvernement du Conseil national de la magistrature hongrois, son incapacité à défendre les droits économiques et sociaux des citoyens hongrois (notamment dans les domaines de la santé publique, des transports publics, de l’éducation, du logement et de l’énergie), ses menaces à l'égard de la liberté académique, ses pratiques commerciales motivées par des considérations politiques, l'attribution de la publicité publique à des médias favorables au gouvernement et son interdiction constitutionnelle de facto des marches des fiertés.