Veiller à un enregistrement et une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 28 contre et 32 abstentions, une résolution sur la garantie d’un enregistrement et d’une utilisation plus rapides des agents de lutte biologique.

Le Parlement a invité la Commission à établir, au niveau de l’Union, une définition juridique claire des solutions de lutte biologique, ainsi qu’un cadre pour l’approbation accélérée des substances actives de lutte biologique au niveau de l’Union et pour l’autorisation des produits de lutte biologique au niveau des États membres. Un tel cadre devrait s’accompagner d’exigences claires en matière de données et de documents d’orientation mis à jour, afin de renforcer la sécurité juridique, de favoriser les efforts d’innovation de l’Union et de promouvoir l’investissement dans des solutions de remplacement durables. Les députés ont insisté en outre sur le fait que la Commission devrait s’efforcer d’éviter la fragmentation du marché et de réduire les charges administratives.

La Commission, dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition législative, devrait évaluer l’adéquation des évaluations des risques actuelles lors de l’approbation des substances actives de lutte biologique et de l’autorisation des produits de lutte biologique et, si nécessaire, élaborer des protocoles d’évaluation des risques adaptés à chaque solution de lutte biologique.

Les députés ont invité la Commission, à court terme, à adapter l’actuel règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques afin de prendre en compte spécifiquement les substances actives de lutte biologique et les produits de lutte biologique.

Reconnaissance mutuelle

Le Parlement a encouragé les États membres à recourir à la procédure de reconnaissance mutuelle prévue au règlement (CE) n° 1107/2009 afin d’accélérer l’autorisation des produits de lutte biologique dans le but de renforcer l’adoption et la disponibilité des agents de lutte biologique dans l’ensemble de l’Union. La Commission est invitée à i) élaborer une feuille de route en vue de parvenir à une reconnaissance mutuelle automatique des seuls produits de lutte biologique et de faire en sorte que les demandeurs puissent déposer un dossier unique concernant un produit de lutte biologique dans plusieurs États membres simultanément, et ii) à envisager la création d’une zone d’autorisation unique à l’échelle de l’Union.

Procédures accélérées

Les députés ont recommandé de rationaliser la procédure d’autorisation ainsi que les procédures de réautorisation, d’approbation et de réapprobation des solutions de lutte biologique, y compris par la mise en place de procédures accélérées, afin de réduire les charges administratives inutiles. La Commission pourrait également envisager la possibilité d’autoriser provisoirement uniquement les produits phytopharmaceutiques de lutte biologique qui remplissent certains critères de sécurité.

Perspectives d’avenir

Le Parlement a demandé à la Commission:

- d’évaluer, dans son analyse d’impact, la pertinence du cadre législatif actuel et des évaluations des risques lors de l’approbation des substances actives de lutte biologique et de l’autorisation des produits de lutte biologique, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de données, les critères d’approbation et la reconnaissance mutuelle;

- de mettre en place une stratégie globale de lutte biologique, ainsi qu’une évaluation des outils disponibles en ce qui concerne les difficultés attendues en matière de protection des cultures au cours des dix prochaines années. L’objectif est de soutenir le développement d’alternatives efficaces, d’identifier les lacunes et d’anticiper les retraits de produits;

- d’examiner la possibilité, à plus long terme, d’un nouveau règlement autonome sur la lutte biologique, y compris les conditions dans lesquelles une approche centralisée peut s’appliquer.

Aide aux demandeurs

Le Parlement a invité les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’EFSA) à apporter un appui technique pour les demandes émanant de PME, en particulier lors de la préparation des dossiers, tout en appliquant des garanties claires pour éviter les conflits d’intérêts. Des procédures administratives rapides, claires et faciles à comprendre, adaptées aux produits de lutte biologique, devraient être mises en place.

Financement

Le Parlement a invité la Commission à allouer les fonds supplémentaires nécessaires pour former et recruter du personnel supplémentaire au sein de l’EFSA, et à prévoir, au sein de la structure organisationnelle de l’EFSA, des ressources spécifiques et suffisantes pour la lutte biologique. Il est également demandé aux États membres de veiller à ce qu’un budget suffisant soit réservé aux autorités nationales compétentes concernées en vue d’éviter des retards injustifiés dans les procédures d’autorisation des produits de lutte biologique et pour accélérer l’adoption de la lutte biologique.

Recherche et investissements

La Commission et les États membres sont invités à encourager les investissements dans la recherche publique et privée et dans les partenariats pour l’élaboration de stratégies de lutte biologique et de lutte intégrée contre les nuisibles, en mettant particulièrement l’accent sur les PME. La résolution a souligné l’importance de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de lutte biologique au cours des prochaines décennies.

Les députés ont demandé d’intensifier la recherche scientifique, l’échange de connaissances, la coopération et le renforcement des capacités entre tous les acteurs concernés participant au processus d’élaboration, d’approbation, d’autorisation, d’adoption et de diffusion de la lutte biologique et des bonnes pratiques de mise en œuvre de la lutte intégrée contre les nuisibles dans l’ensemble de l’Union.

Le Parlement a invité la Commission à surveiller régulièrement la pénétration sur le marché, la disponibilité et le caractère abordable des solutions de lutte biologique. Il a enfin demandé de veiller à ce que les régions ultrapériphériques de l’Union puissent bénéficier de l’utilisation de la lutte biologique.