Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)

Le Parlement européen a adopté par 330 voix pour, 273 contre et 38 abstentions, une résolution sur les aspects institutionnels du rapport sur l’avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi).

Selon le rapport Draghi, combler le retard d’innovation, établir un plan commun pour la décarbonation et la compétitivité, renforcer la sécurité et réduire les dépendances, et mettre en œuvre les objectifs environnementaux et sociaux de l’Union sont les piliers sur lesquels repose la croissance future de l’Europe. Cela nécessitera une augmentation des niveaux d’investissement d’environ 5% du PIB total de l’Union, soit un minimum de 750 à 800 milliards d’euros d’investissements annuels supplémentaires.

Se félicitant du rapport Draghi, le Parlement met en avant le fait que l’Union doit d’urgence améliorer sa gouvernance institutionnelle. Il souligne la nécessité d’abandonner les approches nationales fragmentées et de renforcer un processus décisionnel recentré, accéléré et simplifié à l’échelle de l’Union, en vue de permettre à cette dernière d’agir de manière plus efficiente et plus efficace là où cela compte le plus, en tant que véritable acteur mondial.

Recentrer, accélérer et simplifier la gouvernance de l’Union

Le Parlement demande un renforcement de la capacité d’action de l’Union dans les cas où elle apporte une valeur ajoutée manifeste, sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité. La simplification doit conduire à une législation plus intelligente nécessitant l’adaptation des compétences attribuées à l’Union par les traités et devant se traduire par une structure institutionnelle plus efficace et plus souple, y compris par une réorganisation de la Commission et du collège des commissaires.

La résolution reconnaît que l’accent mis par la boussole pour la compétitivité sur l’efficacité réglementaire est essentiel pour stimuler l’innovation, attirer les investissements et permettre une croissance durable. Elle soutient l’introduction d’outils permettant d’évaluer l’incidence des nouvelles propositions sur les PME et sur la compétitivité, le suivi régulier des progrès et la promotion de solutions numériques pour faciliter les procédures administratives. Elle souligne également la nécessité de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences.

En vue de renforcer le processus décisionnel, un outil européen de coordination de la compétitivité servant de cadre institutionnel global devrait être créé, piloté par la Commission, supervisé par le Parlement et le Conseil et évalué de façon indépendante. La participation des parlements nationaux, partenaires sociaux et parties prenantes est jugée essentielle.

Le Parlement appelle à progresser vers une plus grande efficacité dans la prise de décision, y compris en passant, lorsque cela s’avère nécessaire, au vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire dans les domaines d’action clés. Le Conseil européen est invité à examiner les propositions visant à réviser les traités au moyen de la procédure simplifiée établie par le traité UE afin d’accélérer les réformes essentielles et urgentes.

Le Conseil est invité à envisager de recourir à la coopération renforcée dans les cas où le vote à l’unanimité ne permet pas de prendre des décisions importantes pour l’Union dans son ensemble dans les domaines d’action clés. Les députés notent que le rapport Draghi propose aussi que les États membres qui le souhaitent puissent également recourir à la coopération intergouvernementale. Le Parlement devrait être mis sur un pied d’égalité avec le Conseil, jouir d’un véritable droit d’initiative législative et disposer d’un droit d’enquête modernisé.

Les députés réaffirment également que l’élargissement doit aller de pair avec le renforcement de la gouvernance de l’Union.

Une gouvernance efficace de l’Union dans les domaines d’action clés

Le Parlement demande que le marché unique européen soit achevé afin que les derniers obstacles soient surmontés, notamment la concurrence internationale déloyale, en vue de pallier les prix élevés de l’énergie, les pénuries de compétences et de main-d’œuvre, les difficultés d’accès au capital, la mise en œuvre fragmentée des règles de l’Union, le soutien insuffisant aux transitions numérique et écologique et les charges administratives élevées pour les citoyens et les entreprises. Il demande la mise en place d’un marché européen des capitaux intégré au moyen d’une nouvelle union de l’épargne et des investissements et appelle de ses vœux un renforcement de l’Autorité européenne des marchés financiers.

Les députés se disent favorables à l’ajout d’une «cinquième liberté» aux quatre libertés existantes afin de renforcer la recherche, l’innovation, la connaissance et l’éducation pour les chercheurs, les innovateurs et les travailleurs au sein du marché unique.

La résolution préconise, entre autres, de:

- renforcer la mise en œuvre et le suivi du socle européen des droits sociaux au moyen de structures de gouvernance de l’Union;

- veiller à ce que les objectifs du marché unique s’alignent non seulement sur le droit à la libre circulation, mais aussi sur la «liberté de rester» en veillant à ce que les politiques soient correctement adaptées aux spécificités régionales et respectent la diversité socioéconomique et culturelle des différentes régions de l’Union;

- faire en sorte que la politique de cohésion reste un élément essentiel du budget de l’Union, notamment grâce à un accès plus direct aux fonds de l’Union et simplifier le budget de l’UE afin de réduire les charges administratives inutiles, de faciliter l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union et de mieux servir l’objectif de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

- prévoir de véritables nouvelles ressources propres de l’Union pour permettre d’adopter des budgets flexibles qui donneront à l’Union les moyens d’agir de manière plus autonome et de réduire sa dépendance à l’égard des contributions budgétaires nationales;

- intégrer les objectifs de neutralité et de durabilité dans le cadre institutionnel et de gouvernance de l’Union;

- mettre en place une véritable union européenne de la défense, stimuler les investissements industriels européens dans le domaine de la défense, et créer un marché unique de la défense sur lequel s’appliquent des règles communes contraignantes;

- renforcer la gouvernance de l’IA autour de la transparence, de la protection des droits fondamentaux et de l’intérêt général.