Impact de l'intelligence artificielle sur le secteur financier
Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 182 contre et 39 abstentions, une résolution sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier.
Les députés notent que l’IA a été largement adoptée dans le secteur des services financiers dans toute l’Union pour des applications diversifiées, et que les établissements financiers commencent désormais progressivement à expérimenter l’IA générative. L’utilisation de l’IA pour évaluer la solvabilité de personnes physiques ou établir leur note de crédit, actuellement définie comme étant à haut risque dans la législation sur l’IA, est répandue et se développe. La résolution insiste sur le fait que le déploiement de systèmes d’IA entièrement autonomes dans le secteur financier devrait faire l’objet d’un contrôle humain.
L’IA offre de nombreuses opportunités: mise au point de produits innovants, gains d’efficacité, lutte contre la fraude et le blanchiment, assistance à la clientèle, surveillance des transactions, conseils financiers personnalisés, collecte de données environnementales, sociales et de gouvernance. Toutefois, son utilisation doit équilibrer innovation, gestion des risques, protection des consommateurs et stabilité financière.
L’utilisation de l’IA dans les services financiers comporte également des risques: qualité insuffisante des données, résultats discriminatoires, ventes abusives et biais systémiques, modèles opaques et complexes, vulnérabilités en matière de cybersécurité ou encore hallucinations. Les députés insistent donc sur la nécessité d’assurer une gouvernance fiable des données, de procéder à des tests rigoureux et d’élaborer une documentation pour les modèles d’IA, ainsi que de maintenir la supervision humaine et de conserver des normes strictes pour l’utilisation de systèmes d’IA dans des applications destinées aux consommateurs.
Les députés notent que l’essor de l’IA engendre aussi des difficultés pour les autorités de surveillance, compte tenu notamment du manque d’expertise en matière d’IA. Ils soulignent que la majorité des entreprises financières ne dépendent que de quelques prestataires, ce qui entraîne un risque de concentration et réduit le pouvoir de négociation des établissements financiers.
Le Parlement soutient les initiatives visant à stimuler le développement de l’IA et de l’informatique en nuage dans l’Union, en particulier dans la perspective de développer des services d’IA pleinement conformes aux cadres de l’Union en matière de protection des données et de droits fondamentaux, tout en renforçant l’autonomie stratégique et la résilience. Il préconise d’étudier les moyens de renforcer la compatibilité et l’interopérabilité des modèles d’IA et des cadres de conformité avec ceux des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs.
Les députés soulignent que le secteur des services financiers est fortement réglementé et fait l’objet de multiples actes législatifs sectoriels, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Il importe toutefois de surveiller en permanence les lacunes réglementaires et l’évolution des cas d’utilisation de l’IA dans le secteur financier, notamment en vue de protéger les droits des consommateurs et le droit au respect de la vie privée.
Recommandations pour une utilisation responsable de l’IA dans les services financiers
Déplorant le retard de l’Union en matière d’innovation et d’investissement dans l’IA (33 milliards d’euros de capital-risque reçus par les entreprises de l’Union qui développent des modèles fondamentaux entre 2018 et 2023, contre plus de 120 milliards d’euros reçus par leurs homologues américains), les députés sont d’avis que le secteur des services financiers pourrait jouer un rôle de catalyseur dans la mobilisation d’investissements privés dans l’IA. Ils plaident pour une proposition ambitieuse visant à dynamiser la sphère européenne du capital-risque dans le cadre de l’union de l’épargne et des investissements.
Le Parlement formule les recommandations suivantes:
- la Commission doit formuler des orientations claires et pratiques sur l’application de la législation existante en matière de services financiers en ce qui concerne l’utilisation de l’IA;
- la Commission doit étudier la manière dont les outils fondés sur l’IA peuvent être utilisés sur les marchés financiers afin de contribuer aux objectifs de l’union de l’épargne et des investissements, notamment en aidant les investisseurs de détail à prendre des décisions d’investissement éclairées, en développant l’éducation financière, en encourageant l’innovation des entreprises, en réduisant la fragmentation du marché et en garantissant un environnement sûr pour les consommateurs;
- la législation sectorielle régissant l’utilisation de l’IA dans les services financiers est globalement suffisante pour couvrir le déploiement de l’IA sous sa forme actuelle. Il est recommandé à la Commission et aux États membres de se coordonner afin d’éviter toute surréglementation vis-à-vis de la législation pertinente et d’empêcher la création de nouveaux obstacles sur les marchés transfrontaliers;
- les autorités de surveillance européennes et nationales doivent soutenir l’adoption de l’IA en favorisant des interprétations cohérentes et une application proportionnée des réglementations en vigueur. Il est recommandé de concentrer des efforts de surveillance sur les risques opérationnels concrets et d’adopter une démarche active et proportionnée à l’égard de la surveillance, en conciliant innovation et protection des consommateurs, afin de gérer les risques imprévus découlant de la progression de l’adoption des technologies de l’IA;
- la Commission et les États membres doivent supprimer au sein de l’Union les obstacles à l’entrée des entreprises financières innovantes axées sur l’IA, notamment par la rationalisation de l’octroi de licences, l’expansion transfrontalière et l’inclusion dans des pôles d’innovation en matière de surveillance;
- la recherche sur l’incidence environnementale de l’utilisation de l’IA, et notamment sur l’utilisation de ressources et la durabilité à long terme, doit être soutenue;
- l’adoption croissante de l’IA nécessitera des compétences renforcées. La résolution soutient les efforts et les initiatives ciblées déployés par les entreprises, y compris les partenariats public-privé et les programmes de requalification, pour développer les compétences techniques et éthiques en matière d’IA au sein de la main-d’œuvre du secteur financier;
- la Commission et les autorités de surveillance européennes et nationales doivent évaluer la valeur ajoutée des bacs à sable réglementaires, des pôles d’innovation et des environnements de test transfrontaliers spécifiquement consacrés à l’IA pour les services financiers. Cela permettrait d'instaurer l’environnement de test structuré et supervisé requis pour faciliter l’innovation et le déploiement responsable de l’IA dans le secteur des services financiers.