Budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 389 voix pour, 213 contre et 36 abstentions, une résolution sur le budget 2024: évaluation de la mise en œuvre de la méthode d’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union.

Le Parlement s’est félicité que, conformément à ses engagements contraignants et pour faire suite aux demandes répétées du Parlement, la Commission ait élaboré une méthode pilote pour suivre et mesurer les dépenses liées à l’égalité des genres au niveau des programmes dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, afin de mieux intégrer la dimension de genre dans sa procédure budgétaire et d’améliorer la façon dont la conception des politiques et l’affectation des ressources concourent aux objectifs d’égalité des genres.

Mise en œuvre de la méthode élaborée par la Commission

Les députés constatent que la méthode a été utilisée pour la première fois lors de l’élaboration de l’état prévisionnel du budget de l’Union pour l’exercice 2023 et qu’elle a été appliquée de manière rétroactive aux budgets des exercices 2021 et 2022.

La diminution de la part des engagements qui se sont vu attribuer un score de 0* (interventions qui ont une incidence positive probable mais pas encore évidente sur l’égalité des genres) au fil des années résulte d’une amélioration de la collecte et de la disponibilité des données ainsi que de la capacité de déclaration de la Commission.

Pour les interventions concernant la période 2021 à 2024, 2% avaient reçu un score de 2 (interventions dont l’objectif principal est d’améliorer l’égalité des genres), 10% un score de 1 (interventions qui font de l’égalité des genres un objectif important et délibéré, mais ne constitue pas la raison principale de l’intervention), 83% un score de 0 (interventions non ciblées qui ne devraient pas avoir d’incidence significative sur l’égalité des genres), et 5% un score de 0*.

Au total, au cours des exercices 2021-2024, 12% des dépenses du budget de l’Union ont contribué à la promotion de l’égalité des genres (avec des scores de 1 et de 2), soit 158,4 milliards d’EUR.

Les députés soulignent que tous les programmes financés sur le budget de l’Union n’affichent pas des performances égales pour ce qui est d’intégrer la dimension de genre en tant que priorité transversale, certains programmes (tels que ceux relevant de la rubrique 6 «Voisinage et le monde» ou encore Horizon Europe), affichant de bien meilleures performances grâce à la conception de leurs politiques.

En revanche, la méthode actuelle présente plusieurs limites, notamment:

- elle est conçue pour les budgets opérationnels et évalue mal les dépenses administratives;

- elle ne tient pas suffisamment compte des effets secondaires ou indirects des programmes sur l’égalité des genres, de leurs éventuels effets négatifs (en particulier dans des domaines tels que la compétitivité ou la défense) ou des dimensions intersectionnelles;

- elle ne permet pas d’influencer la conception des politiques en amont, car elle intervient ex post.

En outre, la méthode d’intégration de la dimension de genre appliquée au budget de l’Union, l’égalité des genres est intégrée dans la base juridique de certains programmes de l’Union, mais pas dans d’autres. Cette approche fragmentée affaiblit la cohérence de l’approche de l’Union en matière d’égalité des genres.

Observations finales

Le Parlement reconnaît que, si la méthode mise au point par la Commission est un outil utile pour évaluer la contribution du budget de l’Union à l’égalité des genres, elle est confrontée à des limites. A l’heure où le budget de l’Union est affecté par de multiples crises et par des revirements dans les priorités politiques, il demande de placer en amont l’intégration de la perspective de genre dans le processus budgétaire au centre du cycle budgétaire des programmes, notamment dans de nouveaux domaines prioritaires tels que la compétitivité, la défense et la préparation.

Le Parlement a invité la Commission à:

- élaborer une approche globale de l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire ainsi qu’une méthode spécifique et globale applicable au budget de l’Union, qui devra être rendue pleinement opérationnelle dès le début de la prochaine période de programmation;

- réaliser des analyses d’impact ex ante systématiques qui examinent les incidences spécifiques des politiques et des mesures de politique budgétaire de l’Union - y compris des régimes fiscaux et des programmes d’aides d’État - sur l’égalité des genres;

- mettre en place un «mécanisme visant à préserver l’égalité des genres» garantissant que les propositions ne portent pas atteinte aux objectifs d’égalité;

- examiner dans quelle mesure il est possible d’introduire d’autres mesures visant la parité des genres au niveau de l’encadrement, des fonctionnaires et des responsables politiques aux niveaux de l’Union;

- veiller à ce qu’une part minimale du budget de l’Union soit consacrée à faire de l’égalité des genres un objectif principal (correspondant à un score de 2 dans la méthode actuelle);

- affecter une plus grande part du budget des actions extérieures de l’Union à des interventions qui contribuent à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, et consacrer 25% des instruments de financement extérieur de l’Union dans le prochain CFP à la promotion de l’égalité des genres comme objectif principal;

- fixer des objectifs clairs pour le prochain CFP afin de contribuer à réduire les écarts de rémunération et de retraite entre les genres et de résoudre le problème de la pauvreté des femmes, notamment en améliorant les services de garde d’enfants;

- veiller à ce que les programmes financés par l’Union protègent et promeuvent les droits des femmes, en accordant une attention particulière à l’accès aux soins de santé publics, à la garde d’enfants et à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation.