Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 453 voix contre 171, avec 19 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant, du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 17 juin 2022, La société Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique, agissant au nom de Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131 consistant en ce maïs ou produits à partir de celui. La demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Le maïs génétiquement modifié produit la protéine Cry1Da2 pour une résistance contre certains lépidoptères nuisibles ainsi que la protéine DGT-28 EPSPS pour une tolérance accrue à l’herbicide glyphosate. Des questions concernant la cancérogénicité du glyphosate demeurent.
L’EFSA a émis un avis favorable le 5 février 2025, concluant que le maïs génétiquement modifié est aussi sûr que son conventionnel de référence.
Absence d'évaluation
L’évaluation des risques réalisée par l’EFSA ne s’appuie sur aucune étude toxicologique à long terme ni analyse détaillée des effets cumulés et combinés, dont les interactions potentielles avec les résidus de pesticides couramment utilisés dans la culture du maïs.
Les essais en plein champ à l’appui de la demande ont été menés dans des conditions géographiques et climatiques limitées qui ne sont pas représentatives de toute la diversité des régions productrices de maïs, notamment de celles qui sont fortement touchées par des facteurs de stress liés au changement climatique.
Selon la résolution, les garanties d’indépendance du suivi et de la surveillance des effets néfastes potentiels sur la biodiversité, la santé des sols, les pollinisateurs et les organismes non ciblés restent insuffisantes.
En outre, le Parlement a souligné à plusieurs reprises que la Commission ne devrait pas autoriser les OGM dans les cas où aucune majorité qualifiée n'est atteinte par les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, afin de remédier au déficit démocratique persistant.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas autoriser le maïs génétiquement modifié en raison du manque de preuves suffisantes sur les impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des agriculteurs, conformément à l'approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien majoritaire qualifié parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.