Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913 (MON-88913-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 82 contre et 13 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 28 février 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement de cette autorisation auprès de la Commission. Le champ d’application de cette autorisation couvre également la mise sur le marché de produits, autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant ou composés de coton génétiquement modifié, pour les mêmes usages que tout autre coton, à l’exception de sa culture.

L’EFSA a rendu un avis favorable le 26 mars 2025, concluant qu’aucun danger nouveau ou exposition modifiée ni aucune nouvelle incertitude scientifique qui seraient de nature à modifier les conclusions de son évaluation des risques initiale réalisée en 2013 n’avaient été mis en évidence dans le cadre de la demande de renouvellement.

Absence d'évaluation

Les députés notent que l’évaluation de l’EFSA n’a pas inclus de nouvelles études d’alimentation à long terme ni abordé les effets cumulatifs, combinés ou indirects sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement. La résolution a souligné que le coton génétiquement modifié est tolérant au glyphosate et que ce dernier est associé à des effets potentiels de perturbation endocrinienne et à d’autres problèmes environnementaux et sanitaires, tout en contribuant à la perte de biodiversité du fait des pratiques agricoles intensives en herbicides.

Des questions concernant la cancérogénicité du glyphosate demeurent. L’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate était peu susceptible d’être cancérogène et l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 qu’aucune classification n’était justifiée. À l’inverse, en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, agence spécialisée de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour le cancer, a classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l’homme. De plus, plusieurs études scientifiques récentes, évaluées par des pairs, confirment le potentiel cancérogène du glyphosate.

Le Parlement a souligné que le suivi et la surveillance indépendants demeurent insuffisants, notamment en ce qui concerne les effets environnementaux à long terme sur les pollinisateurs, les organismes du sol et les espèces non ciblées. Il a également rappelé s'être opposé à plusieurs reprises à l'autorisation ou au renouvellement d'OGM lorsque les États membres n'ont pas atteint la majorité qualifiée au sein du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d'appel, ce qui met en évidence le déficit démocratique persistant de la procédure d'autorisation.

Recommandations

Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:

- retirer son projet de décision d'exécution;

- ne pas renouveler l’autorisation du coton GM en raison de préoccupations liées à l’utilisation d’herbicides, aux impacts sur la biodiversité et à l’insuffisance de preuves concernant l’innocuité à long terme, conformément à l’approche «Une seule santé»;

- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;

- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.