Objection formulée conformément à l’article 115, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 166 contre et 21 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 28 février 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement de cette autorisation auprès de la Commission. Le champ d’application de cette autorisation couvre également la mise sur le marché de produits, autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, contenant ou composés de colza génétiquement modifié, pour les mêmes usages que tout autre colza, à l’exception de la culture.
L’EFSA a rendu un avis favorable le 26 mars 2025, concluant que la demande de renouvellement ne contenait aucune preuve de nouveaux dangers, d’exposition modifiée ou d’incertitudes scientifiques susceptibles de modifier les conclusions de son évaluation des risques initiale publiée en 2014.
La résolution note que le colza génétiquement modifié est tolérant au glyphosate et que l'utilisation du glyphosate est liée au déclin de la biodiversité, à la contamination des sols et de l'eau, ainsi qu'à des problèmes de santé.
Absence d'évaluation
Le Parlement a souligné que l'avis de l'EFSA ne prenait pas suffisamment en compte les effets cumulatifs et combinatoires, les impacts environnementaux indirects et les conséquences socio-économiques d'une utilisation accrue d'herbicides. Le colza génétiquement modifié est susceptible de se propager de manière incontrôlée et d’entraîner un flux génétique, des cas de populations sauvages de colza génétiquement modifié ayant déjà été signalés dans plusieurs États membres, ce qui complique la coexistence, la surveillance à long terme et l’éradication.
Le plan de surveillance des effets environnementaux prévu dans le projet de décision d'exécution de la Commission repose principalement sur une surveillance générale et ne prévoit pas d'études spécifiques et indépendantes à long terme sur les pollinisateurs, les organismes du sol et les plantes non ciblées.
Par ailleurs, le Parlement s’est opposé à plusieurs reprises à l’autorisation ou au renouvellement des OGM dans les cas où aucune majorité qualifiée n’est atteinte parmi les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du Comité d’appel, soulignant ainsi le déficit démocratique persistant dans la procédure d’autorisation.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas renouveler l’autorisation du colza oléagineux génétiquement modifié en raison de préoccupations concernant le flux génétique, la persistance dans l’environnement, l’utilisation d’herbicides et l’insuffisance de preuves à long terme, conformément à l’approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.