Résolution sur la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté, par 453 voix pour, 179 contre et 14 abstentions, une résolution faisant objection à la décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 8 mars 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement de cette autorisation auprès de la Commission. Cette autorisation couvrait également la mise sur le marché de produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant ou composés de soja génétiquement modifié, pour les mêmes usages que tout autre soja, à l'exception de la culture.
L’EFSA a émis un avis favorable le 26 mars 2025, concluant que la demande de renouvellement ne contenait aucune preuve de nouveaux dangers, d’exposition modifiée ou d’incertitudes scientifiques susceptibles de modifier les conclusions de son évaluation des risques initiale adoptée en 2013.
Absence d'évaluation
Le Parlement a souligné que l'avis de l'EFSA ne traitait pas suffisamment des effets cumulatifs et combinatoires, des risques sanitaires indirects ni des conséquences écologiques à long terme de l'utilisation à grande échelle du dicamba. Le soja génétiquement modifié est tolérant au dicamba, un herbicide associé à des risques importants pour la biodiversité, la santé des sols et de l'eau, ainsi qu'à une dérive en dehors des zones de traitement causant des dommages aux cultures et aux écosystèmes voisins. L’expansion du soja génétiquement modifié résistant au dicamba dans les pays exportateurs est liée à la dérive généralisée des herbicides, aux différends entre agriculteurs et aux incidences sur les écosystèmes, ce qui met en évidence des préoccupations socio-économiques et environnementales.
La décision de mise en œuvre repose sur une surveillance générale et n'inclut pas d'études ciblées sur les pollinisateurs, les organismes du sol ou les espèces aquatiques.
De plus, le Parlement s'est opposé à plusieurs reprises à l'autorisation ou au renouvellement des OGM dans les cas où aucune majorité qualifiée n'est atteinte parmi les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, soulignant ainsi le déficit démocratique persistant dans la procédure d'autorisation des OGM.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas renouveler l’autorisation du soja GM en raison des risques associés à l’utilisation du dicamba, des impacts environnementaux et de l’insuffisance de preuves à long terme, conformément à l’approche «Une seule santé»;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.