Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 157 contre et 17 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 19 mars 2024, Bayer Agriculture BV, société belge, a déposé, pour le compte de Bayer CropScience LP, société américaine, une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Commission. Cette demande de renouvellement couvre les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, ainsi que les produits contenant ce maïs ou consistant en celui-ci et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture. Le champ d’application de cette autorisation couvre également la mise sur le marché de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes utilisations que tout autre maïs, à l’exception de la culture.
L’EFSA a émis un avis favorable le 27 mars 2025, concluant que la demande de renouvellement ne contenait aucune preuve de nouveaux dangers, d’exposition modifiée ou d’incertitudes scientifiques susceptibles de modifier les conclusions de son évaluation des risques initiale publiée en 2015.
Absence d'évaluation
L’évaluation de l’EFSA n’a pas suffisamment pris en compte les effets cumulatifs et combinatoires, les études toxicologiques à long terme ni les conséquences écologiques indirectes de l’utilisation accrue du glyphosate. Le maïs génétiquement modifié est tolérant au glyphosate, et ce dernier a été associé à des risques pour la biodiversité, la santé des sols et de l’eau, ainsi qu’à des impacts potentiels sur la santé humaine.
La culture à grande échelle de cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate dans les pays exportateurs a entraîné une utilisation accrue d’herbicides, l’apparition de mauvaises herbes résistantes et des conséquences négatives pour les systèmes agricoles, les écosystèmes et les communautés rurales. Le plan de surveillance des effets environnementaux prévu dans le projet de décision d’exécution de la Commission repose en grande partie sur une surveillance générale, sans prévoir d’études ciblées, indépendantes et à long terme sur les pollinisateurs, les organismes du sol, la vie aquatique et les espèces non ciblées.
Le Parlement s'est systématiquement opposé aux autorisations et aux renouvellements d'OGM dans les cas où aucune majorité qualifiée n'est atteinte parmi les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou du comité d'appel, soulignant ainsi le déficit démocratique persistant dans la procédure décisionnelle.
Recommandations
Au vu de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. En conséquence, il a invité la Commission à:
- retirer son projet de décision d'exécution;
- ne pas renouveler l’autorisation du maïs GM en raison des risques associés à l’utilisation du glyphosate, aux mauvaises herbes résistantes, à la perte de biodiversité et à l’insuffisance de preuves à long terme, conformément à l’approche «Une seule santé »;
- soumettre sans délai une proposition législative visant à réformer la procédure de décision relative aux OGM afin de répondre aux objections constantes du Parlement et à l’absence de soutien d’une majorité qualifiée parmi les États membres;
- tenir compte des obligations de l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations Unies.