Réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs
OBJECTIF : renforcer l’efficacité de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs en matière d’équilibre entre l’offre et la demande.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil a créé une réserve de stabilité du marché afin d’atténuer le risque de déséquilibres entre l’offre et la demande liés au lancement de l’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, et de le rendre plus résistant aux chocs du marché.
L’analyse effectuée sur le fonctionnement attendu de la réserve, compte tenu des informations récentes, indique que des modifications ciblées de certains paramètres contribueraient à améliorer la prévisibilité du marché et la stabilité des fluctuations des prix au cours des premières années de fonctionnement du nouveau système.
CONTENU : la proposition prévoit des modifications ciblées des paramètres de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, tout en respectant la conception globale de la réserve, afin d’améliorer son fonctionnement d’ici à ce que le SEQE 2 soit pleinement opérationnel.
La proposition contient trois mesures visant à améliorer la liquidité du marché afin de renforcer la prévisibilité du marché, de réduire la volatilité et de continuer à lutter contre les hausses excessives des prix :
1) Suppression de l’expiration des quotas en réserve après 2030: les 600 millions de quotas de la réserve de stabilité du marché resteront valables au-delà de 2030, ce qui améliorera la liquidité et la prévisibilité à long terme du marché.
2) Modification du mécanisme de taux d’injection afin de permettre un prélèvement plus progressif et réactif de quotas de la réserve en vue de leur mise sur le marché. La proposition prévoit une injection depuis la réserve de stabilité du marché lorsque le nombre total de quotas en circulation (NTQC) se situe entre 210 et 260 millions. Dans ce cas, l’injection sera de 100 millions de quotas, moins le double de la différence entre le NTQC et le seuil de 210 millions.
3) Un mécanisme de complément qui augmente de 20 millions le nombre de quotas à injecter dans le cadre du mécanisme de contrôle des prix excessifs prévu par la directive 2003/87/CE. L’objectif est d’améliorer encore la réactivité de ce mécanisme face à des fluctuations injustifiées des prix et de renforcer la prévisibilité du marché. Cette modification renforce prudemment ce mécanisme en permettant de prélever un plus grand nombre de quotas sur le marché afin d’améliorer encore la confiance du marché, ce qui est important pour planifier les investissements dans la décarbonation.