Règlement sur la déforestation: certaines obligations des opérateurs et commerçants

Le Parlement européen a adopté par 402 voix pour, 211 contre et 11 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Pour rappel, la proposition vise à simplifier certaines obligations de faire rapport et à aligner les calendriers tout en préservant les objectifs du règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Report d'un an pour toutes les entreprises

Selon le Parlement, les entreprises disposeront d'une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles visant à prévenir la déforestation. Les grands opérateurs et négociants devront désormais respecter les obligations du règlement sur la déforestation à compter du 30 décembre 2026, et les micro et petites entreprises à compter du 30 juin 2027. Ce report est nécessaire pour permettre aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d’être pleinement préparés, et notamment pour permettre à ces opérateurs et commerçants de mettre en place les systèmes de diligence raisonnée nécessaires couvrant tous les produits de base en cause et produits en cause, afin d’être en mesure de respecter pleinement leurs obligations.

Simplification des exigences en matière de devoir de vigilance

Le texte amendé stipule que les premiers opérateurs en aval et les commerçants (et non tous les opérateurs), qu’ils soient ou non des PME, devraient continuer d’assurer une traçabilité complète en collectant les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée et les identifiants de déclaration assignés aux micro et petits producteurs. L’obligation de collecter et de conserver les numéros de référence ne devrait s’appliquer qu’au premier opérateur en aval, et non à l’ensemble des autres opérateurs en aval situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement.

Les modifications apportées par les députés réduiront également les obligations des micro et petits opérateurs primaires, qui ne devront désormais présenter qu'une seule déclaration simplifiée.

Dans le cadre des efforts de simplification, la charge administrative découlant de l’obligation faite aux microopérateurs et petits opérateurs primaires de présenter une déclaration unique simplifiée et de collecter des informations devrait être réduite en leur permettant de remplacer la géolocalisation des parcelles par l’adresse postale des parcelles ou de l’établissement à partir duquel ont été produites les matières premières que contient le produit concerné ou à partir desquelles celui-ci a été fabriqué, pour autant que cette adresse postale corresponde clairement à la localisation géographique des parcelles ou de l’établissement concerné.

Cette possibilité offre aux micro-opérateurs et aux petits opérateurs primaires la faculté de choisir librement d’indiquer soit la géolocalisation des parcelles, soit l’adresse postale des parcelles ou de l’établissement concerné.

Réexamen

Au plus tard le 30 avril 2026, la Commission devra réexaminer le règlement pour le simplifier. Ce rapport devra évaluer la charge administrative et l’incidence de ce règlement, en particulier pour les micro et les petits opérateurs. En outre, dans ce rapport, la Commission devrait indiquer les moyens possibles de remédier aux problèmes recensés, notamment au moyen de lignes directrices techniques, d’améliorations apportées au système informatique, d’actes délégués ou d’exécution et, le cas échéant, accompagner le rapport d’une proposition législative.

La Commission devra établir un groupe permanent de parties prenantes et veiller à maintenir les échanges avec les experts, les parties prenantes et les opérateurs afin de formuler les meilleures pratiques et de recueillir des informations techniques après l’entrée en vigueur du règlement.