Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement établissant le programme InvestEU et la simplification des exigences en matière de présentation de rapports
Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 65 contre et 73 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports.
Le règlement proposé vise à apporter une modification législative au règlement établissant le programme InvestEU afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources existantes. L’objectif est de remédier aux défaillances du marché à l’échelle de l’Union et des États membres et de combler le déficit d’investissement au sein de l’Union, d’accélérer la transition écologique et numérique de l’Union, d’améliorer sa compétitivité et de renforcer sa base industrielle.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.
Garantie de l’Union
La garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE» visé au règlement s’élèvera à 29.052.310.073 EUR en prix courants. Elle sera provisionnée à hauteur de 40%. Un montant supplémentaire de garantie de l’Union pourra être octroyé aux fins du compartiment «États membres» sous réserve de l’allocation des montants correspondants par les États membres.
Avec l’augmentation de 2.900.000.000 EUR de la garantie de l’Union soutenue par des remboursements additionnels à hauteur de 1.160.000.000 EUR et la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l’efficacité par la combinaison des capacités des instruments hérités du passé avec le Fonds InvestEU, environ 55.000.000.000 EUR d’investissements supplémentaires pourraient être mobilisés.
Un montant de 14.227.310.073 EUR en prix courants sur le montant de la garantie de l’Union sera affecté aux objectifs spécifiques du programme (soutien aux opérations de financement et d'investissement liées aux infrastructures durables et à la recherche, l'innovation et la numérisation, renforcement de l'accessibilité des financements pour les PME et les entreprises sociales).
L’enveloppe financière allouée à la mise en œuvre des mesures prévues aux chapitres VI (Plateforme de conseil InvestEU) et VII (Portail InvestEU) est de 470.000.000 EUR en prix courants.
Le texte amendé stipule que 75% de la garantie de l’Union aux fins du compartiment «UE», soit 21.789.232.555 EUR, seront accordés au Groupe BEI. Le Groupe BEI fournira une contribution financière globale d’un montant de 5.447.308.139 EUR.
Priorités essentielles
Une garantie accrue de l’Union permettra:
- dans le contexte de la crise du logement, de soutenir de manière substantielle les priorités essentielles des investissements sociaux et des compétences, y compris les logements sociaux abordables, tout en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;
- dans le contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, d’apporter un soutien important à la priorité consistant à renforcer substantiellement la sécurité de l’UE, sa base industrielle et technologique de défense et la mobilité militaire.
En vue d’assurer la transition vers une économie verte, le texte souligne en outre la nécessité d’investissements dans les réseaux transeuropéens de transport pour achever les liaisons manquantes et moderniser les infrastructures de transport, lorsque des lacunes importantes existent dans les financements publics et privés.
Services de conseil InvestEU
Ces services jouent un rôle important dans le développement d’une réserve de projets. Selon le texte amendé, il serait approprié d’utiliser 40 millions d’EUR de remboursements pour augmenter le montant mis à disposition pour ces services. En outre, il est nécessaire de renforcer l’interaction entre les différentes composantes du programme InvestEU, en particulier entre la plateforme de conseil InvestEU et le portail InvestEU.
Simplification
Conformément à l’objectif général de simplification visant à alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires finaux, les intermédiaires financiers et les partenaires chargés de la mise en œuvre, les obligations de rapport doivent être allégées lorsque cela est approprié, en particulier celles qui concernent les petites entreprises et les opérations de petite taille. Dans ce contexte, une PME est définie comme une entreprise qui, selon ses derniers comptes annuels ou consolidés, occupe un nombre moyen de salariés inférieur à 250 au cours de l’exercice et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50.000.000 EUR.
Afin de compléter le présent règlement modificatif, la Commission doit envisager de prendre d’autres mesures non législatives de simplification, telles que la réduction de la fréquence des rapports d’avancement que les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent soumettre, afin de réduire la charge de travail des partenaires chargés de la mise en œuvre, des intermédiaires financiers et des bénéficiaires finaux. Les procédures en matière d’aides d’État applicables aux opérations soutenues au titre d’InvestEU doivent être proportionnées, prévisibles et rationalisées.
Rapport final
Afin d’aider le Parlement européen et le Conseil à exercer leur rôle institutionnel, le rapport final d’évaluation indépendante du programme InvestEU devrait comprendre une évaluation comparative des performances du programme InvestEU avant et après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif, y compris ses dérogations et ajustements réglementaires.