Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 110 contre et 35 abstentions (suivant la procédure de consultation), une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne.

Le Parlement a approuvé le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne, sous réserve d’amendements.

Solutions numériques

Compte tenu du potentiel que représente la numérisation, les députés estiment que la BCE devrait explorer plus avant les outils permettant de tirer parti de la numérisation afin de rationaliser les processus de collecte des données et d’alléger la charge des tâches accomplies par le SEBC et les agents déclarants. La BCE devrait continuer d’évaluer les possibilités et les enjeux découlant de l’utilisation des nouvelles technologies numériques pour la collecte d’informations statistiques, et elle devrait émettre, lorsque cela est nécessaire, une nouvelle recommandation en vue de la modification du présent règlement en conséquence.

Prise en compte des défis économiques et structurels

La BCE devrait continuer à renforcer son cadre statistique afin de tenir compte de l’évolution des défis économiques et structurels et ce, conformément à son mandat principal de stabilité des prix, complété par ses objectifs secondaires consistant à soutenir les politiques économiques générales dans l’Union, y compris celles liées aux considérations environnementales et de durabilité.

Intelligence artificielle

L’utilisation de l’intelligence artificielle comporte des risques spécifiques liés à la transparence, aux biais, à la sécurité, au respect de la vie privée et à la responsabilité. Les députés demandent que tout système d’intelligence artificielle déployé par la BCE ou les banques centrales nationales dans l’accomplissement de leurs tâches statistiques soit utilisé de manière responsable, transparente et sécurisée, en assurant une surveillance humaine appropriée et une responsabilité pleine et entière, en cohérence avec le cadre juridique de l’Union et l’indépendance de la BCE.

Régime de confidentialité

Lorsque les membres du SEBC accordent l’accès à des informations statistiques confidentielles dans les cas visés au règlement, la personne physique ou l’entité juridique qui reçoit l’accès ne doit utiliser ces données qu’aux fins consenties par les membres du SEBC et, le cas échéant, par l’agent déclarant ou toute autre personne ou entité, qui peut être identifiée. Si la personne physique ou l’entité juridique qui reçoit l’accès à ces données peut les stocker, ce stockage doit être sécurisé afin d’éviter toute violation de la confidentialité. La durée du stockage ne doit pas dépasser trois ans.

Les informations statistiques confidentielles doivent être utilisées exclusivement aux fins autorisées par le membre du SEBC qui partage les informations et, le cas échéant, par l’agent déclarant ou toute autre personne morale ou physique, entité ou succursale qui peut être identifié(e) à partir des informations statistiques confidentielles.

Afin de favoriser l’indépendance de la recherche et du contrôle, la BCE et les banques centrales nationales devraient mettre les informations statistiques confidentielles provenant des principaux ensembles de données du SEBC à la disposition des chercheurs accrédités, à chaque fois que cet accès peut être accordé sans qu’il n’entraîne de risque de divulgation de données.

Sanctions

Les députés ont suggéré que la BCE actualise les amendes tous les cinq ans en fonction du taux d’inflation de la zone euro.