Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion
Le Parlement européen a adopté par 360 voix pour, 298 contre et 8 abstentions, une résolution sur l’accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion.
Favoriser l’accès des entreprises au financement
Le Parlement estime qu’il est essentiel de créer des conditions de marché favorables pour permettre aux entreprises européennes d’innover, de se lancer, de créer, de croître et de se développer en Europe. La fragmentation réglementaire est l’un des obstacles qui empêchent les entreprises en expansion d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique. Les PME font face à des conditions et à des exigences de financement inégales au sein des États membres et des régions. Elles requièrent, par conséquent, des solutions adaptées à ces particularités et aux besoins des économies plus petites.
Tout en se félicitant que la nécessité d’un marché unique plus compétitif, moins fragmenté et moins bureaucratique soit reconnue dans les rapports Draghi et Letta, les députés déplorent les charges excessives auxquelles font face les PME en conséquence de la mise en œuvre de plusieurs obligations au titre du pacte vert pour l’Europe.
Reconnaissant le rôle majeur des modèles bancaire traditionnels et du prêt bancaire comme principale source de financement externe pour les PME, la résolution souligne la nécessité de promouvoir un écosystème d’expansion qui repose principalement sur des investissements privés et sur des partenariats publics-privés, ce qui contribuerait à mobiliser des capitaux et à favoriser l’accès des entreprises au financement.
Les députés attirent l’attention sur les défis particuliers auxquels les entreprises européennes en expansion sont confrontées pour obtenir des financements. De nombreuses entreprises européennes à fort potentiel restent dépendantes du capital-risque et des investisseurs étrangers et il est donc nécessaire de créer des conditions plus attrayantes pour l’investissement au sein de l’Union.
Le Parlement estime qu’un meilleur accès au financement des PME et des entreprises en expansion dépendra de quatre facteurs:
1) Réduire les charges administratives et réglementaires
Les députés rappellent que de nombreuses jeunes pousses et entreprises en expansion européennes prometteuses se délocalisent dans des pays tiers en raison d’un paysage réglementaire européen lourd, lent, fragmenté et imprévisible. Ils demandent des efforts de simplification supplémentaires et encouragent la Commission à :
- présenter des propositions ultérieures allant au-delà des trains de mesures omnibus sur la simplification et établissant des règlements et des cadres favorables aux jeunes pousses qui facilitent la croissance, l’évolutivité et les activités transfrontières;
- s’engager en faveur d’un allègement de la bureaucratie au moyen d’une approche horizontale, dans tous les domaines, et examiner systématiquement l’acquis de l’Union afin de recenser et de supprimer les obstacles réglementaires faits aux PME;
- évaluer l’incidence des dispositions réglementaires actuelles sur le crédit aux PME et appliquer le principe de proportionnalité à la réglementation bancaire;
- évaluer les obligations réglementaires existantes qui pèsent sur les entreprises, telles que le cadre pour la finance durable, peu adapté aux PME européennes, et d’autres obligations découlant du pacte vert pour l’Europe, et mettre en place des seuils de proportionnalité pour exempter les PME des obligations excessives.
La résolution souligne également que l’approche «un ajout, un retrait» est insuffisante et invite la Commission à proposer une stratégie de simplification plus ambitieuse, qui assure sécurité juridique et prévisibilité et permette la révision de certains textes législatifs.
2) Débloquer les capitaux privés et l’épargne
Le Parlement constate que la Commission entend mettre en place une union de l’épargne et des investissements. Elle doit améliorer l’accès des investisseurs à l’information et à la protection tout en exploitant le potentiel des produits de détail simplifiés pour contribuer à orienter l’épargne des ménages vers les marchés des capitaux. Le label «Finance Europe» ne devrait créer aucune charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
Les députés invitent instamment la Commission à encourager les États membres à proposer des cadres réglementaires et fiscaux pour les fonds de capital-risque qui investissent dans les PME. Ils insistent sur la nécessité d’améliorer la culture financière des citoyens et des entrepreneurs de l’Union et de favoriser de meilleures conditions d’épargne et d’investissement.
La résolution demande que les fonds publics ne soient pas utilisés comme des subventions, mais plutôt comme un catalyseur pour mettre davantage de financements privés à la disposition des PME. Les députés soulignent à cet égard qu’il est nécessaire d’exploiter pleinement le potentiel du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI) pour rassembler les investissements privés et que ce groupe doit consacrer davantage de ressources aux projets d’innovation portés par les PME.
Les députés demandent à la Commission d’assouplir le cadre réglementaire en matière de titrisation et plaident en faveur d’une place de marché européenne pour les transactions secondaires directes, qui permettrait de négocier les actions de jeunes pousses en phase avancée ainsi qu’avant leur introduction en bourse.
3) Combler le déficit de financement des entreprises en expansion
Le Parlement estime qu’une augmentation de la part des fonds de capital-risque en Europe est nécessaire pour mettre davantage de financements à la disposition des entreprises en expansion, ce qui requiert un cadre plus favorable en matière de financement par le capital-risque et des investissements directs étrangers sûrs dans l’Union.
Les députés encouragent la Commission à renforcer les plateformes de co-investissement, à attirer les capitaux privés et à remédier aux lacunes persistantes de financement en phase de démarrage pour les PME axées sur l’innovation ayant une forte croissance. Il importe de créer des conditions favorables permettant d’orienter l’épargne des citoyens vers des instruments d’investissement productifs susceptibles de profiter aux entreprises en expansion.
4) Renforcement d’un écosystème compétitif dans l’Union
Le Parlement estime qu’un écosystème compétitif dans l’Union doit être constitué à la fois de marchés nationaux solides et d’un marché interne solide. De plus, une concurrence saine, en particulier concernant les approches économiques et réglementaires, entre les États membres incite ces derniers à préserver une économie dynamique et attrayante. La Commission est invitée à: i) se concentrer sur les conditions propices aux marchés et sur les cadres volontaires et complémentaires qui visent à réduire progressivement la fragmentation du marché; ii) préciser en quoi consisterait le 28e régime juridique et iii) élaborer des outils d’orientation et guichets uniques simplifiés à l’intention des PME et des entreprises en expansion.