Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la protection des consommateurs de l'UE contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique : le cas des poupées sexuelles à l'effigie d'enfants, des armes et autres produits et matériaux illégaux.
Contexte
Depuis le 31 octobre 2025, une importante polémique a émergé en France, s'étendant rapidement à travers l'Europe, concernant la vente de poupées sexuelles à l'effigie d'enfants et d'autres produits illégaux, notamment des armes, sur la plateforme de commerce électronique chinoise SHEIN. Le parquet de Paris a donc ouvert, le 3 novembre 2025, une enquête sur SHEIN et trois autres plateformes de vente en ligne de pays tiers, à savoir Temu, AliExpress et Wish.
Le Parlement a condamné les récents événements survenus en France concernant la disponibilité, sur SHEIN, d'objets à caractère sexuel représentant des enfants et d'autres biens illicites ou dangereux, tels que des armes, accessibles dans toute l'UE. Il a souligné que ces pratiques constituent une violation grave du droit de l'UE et une menace directe pour la sécurité des consommateurs et la protection des mineurs.
SHEIN n'est pas un cas isolé, mais révèle un problème systémique de contrôle insuffisant et de mécanismes de prévention inadéquats. Des études récentes d'organisations de consommateurs indiquent qu'une part importante des produits proposés par les principales plateformes de commerce électronique non européennes ne respectent pas les normes de sécurité de l'UE, et qu'une part substantielle présente des risques sérieux pour les consommateurs. La plupart des produits dangereux et illégaux sont expédiés vers l'UE en grande quantité, par petits colis individuels, et vendus à des consommateurs européens via des plateformes en ligne depuis des pays non membres de l'UE, notamment la Chine.
Problèmes de conformité
Tout en reconnaissant que l’UE a mis en place un cadre de conformité solide, comprenant la loi sur les services numériques (DSA), la loi sur les marchés numériques (DMA), le règlement sur la surveillance du marché, le règlement général sur la sécurité des produits (RGSP), les règles de protection des consommateurs et diverses lois relatives aux produits et à l’environnement, applicables également aux produits vendus en ligne, le Parlement a reconnu que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour une application pleine et coordonnée de ce cadre. Il a estimé que la mise en œuvre rigoureuse, cohérente et rapide de l’acquis réglementaire de l’UE est indispensable pour empêcher l’entrée sur le marché intérieur de produits dangereux, non conformes et contrefaits et pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Toutes les autorités compétentes des États membres sont invitées à utiliser tous les moyens de contrôle à leur disposition pour réagir de manière rapide et efficace.
La résolution rappelle que la loi sur les services numériques (DSA) prévoit des bases juridiques claires pour l'intervention des plateformes, notamment le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner le retrait des produits illégaux. À cet égard, la Commission est invitée à faire pleinement et sans délai usage de ces instruments afin de garantir le respect des obligations des plateformes.
Compte tenu du volume considérable d'envois de commerce électronique entrant dans l'UE, des mesures urgentes s'imposent pour renforcer les contrôles, notamment par l'instauration d'une taxe de traitement harmonisée au niveau de l'UE et conforme aux règles de l'OMC, afin de couvrir l'augmentation des coûts de surveillance des autorités douanières. La Commission est invitée à accroître le soutien financier et opérationnel apporté aux autorités douanières et de surveillance du marché, y compris par une augmentation des crédits alloués dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, afin de garantir des ressources suffisantes et un personnel adéquat.
Enquêtes sur les plateformes en ligne et mesures complémentaires
Le Parlement déplore la lenteur des enquêtes menées par la Commission et le Réseau de coopération pour la protection des consommateurs sur les plateformes en ligne non européennes pour des infractions présumées au droit européen de la sécurité des produits et de la consommation, et notamment sur les très grandes plateformes, en particulier au titre de la loi sur la vente de contenu numérique (DSA). Il souligne l'urgence de conclure ces enquêtes et de s'attaquer aux causes structurelles de cette lenteur préjudiciable. La résolution souligne qu'en pratique, la suspension des activités des plateformes, telle qu'elle est actuellement recherchée en France, demeure largement inaccessible, même en cas de non-respect manifeste et répété de la législation. Une action est nécessaire au niveau de l'UE pour garantir une application cohérente de la législation et prévenir toute distorsion du marché intérieur.
Le Parlement appelle à des instruments de contrôle plus robustes, plus rapides et plus opérationnels afin de garantir l'application effective du droit de l'UE dans l'environnement numérique. Il est nécessaire d'accélérer et de simplifier l'activation des mesures transitoires prévues par la loi sur la vente de données (DSA) et des autres mesures prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur la sécurité des plateformes, notamment la suspension temporaire de l'activité des places de marché en ligne en cas de violations répétées, graves ou systémiques du droit de l'UE, comme ce fut le cas pour SHEIN en France, afin d'éviter que les plateformes non conformes ne se soustraient à leurs responsabilités.
En outre, la résolution souligne la nécessité d'appliquer des sanctions plus efficaces et en temps opportun, en tirant pleinement parti de tous les instruments prévus par la législation de l'UE. La Commission et les autorités nationales compétentes sont invitées à faire appliquer rigoureusement le règlement sur la sécurité des données (DSA) en ce qui concerne la responsabilité des places de marché en ligne, notamment leurs obligations relatives aux systèmes de recommandation, à la conception des interfaces, au droit à l'information, aux règles de conformité dès la conception pour renforcer la traçabilité globale et à leur obligation de «connaissance de la clientèle professionnelle».
Nécessité de réformes réglementaires
Le Parlement exhorte la Commission à prendre sans délai des mesures efficaces contre les produits dangereux et illégaux proposés sur les plateformes en ligne, y compris des mesures législatives là où des lacunes juridiques ont été clairement identifiées, afin de garantir la sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il souligne la nécessité de mettre en œuvre le cadre de conformité actuel et d'évaluer ces mesures lors de l'examen de toute nouvelle législation, notamment en ce qui concerne les nouvelles obligations des places de marché en ligne.
Le Parlement estime que le droit à réparation des consommateurs doit être garanti en toutes circonstances. Par conséquent, lorsque le fabricant est établi hors de l'UE et qu'aucun importateur, représentant agréé ou prestataire de services logistiques ne peut être identifié, les plateformes de vente en ligne doivent offrir aux consommateurs des recours adéquats et proportionnés en cas de non-respect de la loi sur les services numériques (DSA).
La Commission est invitée à procéder sans délai à une révision complète du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, condition indispensable à une application transfrontalière efficace des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs et à la lutte contre la circulation de produits dangereux. Cette révision doit comporter des dispositions concrètes renforçant les capacités de contrôle à l'égard des opérateurs et plateformes non européens.
Enfin, le Parlement souligne que, compte tenu de l’urgence de renforcer les contrôles douaniers, le calendrier de mise en œuvre des obligations essentielles découlant de la révision du code des douanes de l’Union devrait être avancé, notamment la création du portail européen de données douanières. Il se félicite également de l’accord politique conclu au Conseil sur la suppression du seuil d’exonération des droits de douane de 150 euros, car il s’agit d’une mesure cruciale pour lutter contre les fraudes systématiques sur les envois de faible valeur.