Projet de budget rectificatif nº 3/2025 – adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques
Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 99 contre et 45 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2025 au budget général 2025: adaptation des crédits de paiement, actualisation des recettes et autres actualisations techniques.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2025.
Impact budgétaire global
Le Parlement a pris acte du projet de budget rectificatif présenté par la Commission, et notamment de son incidence globale très faible sur les contributions RNB des États membres, et ce en raison de l’équilibre entre hausse des besoins de paiement et recettes supplémentaires.
Politiques agricoles et régionales
Les députés ont salué l’augmentation des crédits de paiement du Fonds européen de développement régional (FEDER) d'un montant de 2 milliards d’euros, parallèlement aux renforcements en faveur de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre du virement global de cette année. Ils continuent de demander instamment l’accélération de la mise en œuvre des mesures relevant du FEDER, du FSE+ et de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), tout en se félicitant du taux d’utilisation plus élevé que prévu de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP).
Économies sur l’instrument d’appui technique
Le Parlement a salué les économies (5 millions d’euros) réalisées dans les crédits d’engagement de l’instrument d’appui technique à la suite des gains d’efficacité résultant des procédures de passation de marchés concurrentielles.
Retards dans les équipements douaniers
Les députés ont déploré la baisse des crédits d’engagement (78 millions d’euros) et de paiement (48 millions d’euros) pour l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier en raison de retards affectant la mise en œuvre dans les États membres.
Facilité pour l’Ukraine
Le Parlement a pris acte du rythme de mise en œuvre des réformes et du ralentissement proportionnel de l’absorption des paiements de la facilité pour l’Ukraine. Il a reconnu qu'une partie des crédits non absorbés pouvait être reportée à l’exercice prochain. Il a encouragé tous les acteurs concernés à faire avancer les mesures liées aux réformes et aux investissements, comme les accords de financement mixte.
Organismes décentralisés
Les députés ont salué les adaptations, principalement techniques, de la contribution de l’Union à plusieurs organismes décentralisés mais ont toutefois déploré que la «restitution» des crédits d’engagement et de paiement des lignes budgétaires des organes respectifs aux lignes budgétaires des programmes concernés résulte du retard pris dans le recrutement de personnel ou dans le déploiement de nouvelles initiatives stratégiques et législatives telles que la stratégie en matière d'investissement de détail (qui touche l’AEMF et l’AEAPP), le pacte sur la migration et l’asile (qui touche l’AUEA), le train de mesures sur la sécurité maritime (qui touche l’AESM) ou la proposition relative aux nouvelles techniques génomiques (qui touche l’EFSA).
Les députés soutiennent intégralement l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), mais restent profondément préoccupés par les retards permanents observés dans la phase de mise en place.
Recettes issues des amendes
Le Parlement a salué l’inscription au budget de recettes supplémentaires d’un montant de 1.185,1 millions d’euros provenant des amendes et astreintes définitivement payées. Il estime que ces montants constituent de véritables sources de recettes pour l’Union qui permettent de réduire les contributions RNB des États membres.
Excédent de ressources propres traditionnelles
Les députés ont pris acte de la proposition visant à inscrire au budget un montant de 1.300 millions d’euros correspondant à l’«excédent de ressources propres traditionnelles» estimé, mais doutent de l’utilité d'actualiser les recettes provenant des droits de douane à plusieurs reprises en cours d’exercice.
Adaptations salariales
Le Parlement accepte d'intégrer l'impact budgétaire de ces adaptations sous la forme d'un amendement technique dans le projet de budget rectificatif nº 3/2025; cela implique une réduction d'un total de 78,8 millions d'euros en crédits non différenciés dans l'ensemble des lignes budgétaires et des sections concernées de la rubrique 7.