Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 419 voix pour, 185 contre et 53 abstentions, une résolution législative approuvant le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2026, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.

Selon les éléments pour des conclusions communes:

- le montant global des crédits d’engagement est fixé à 192.768,1 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2026 de 715,7 millions d’EUR en crédits d’engagement;

- le montant global des crédits de paiement est fixé à 190.091,6 millions d’EUR. Dans l’ensemble, cela laisse une marge sous le plafond du CFP pour 2026 de 20.440,1 millions d’EUR en crédits de paiement;

- l’instrument de flexibilité pour 2026 est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 2.040,9 millions d’EUR, dont 1,0 million d’EUR pour la sous-rubrique 2a «Cohésion économique, sociale et territoriale», 2.013,1 millions d’EUR pour la sous-rubrique 2b «Résilience et valeurs», 3,5 millions d’EUR pour la rubrique 5 «Sécurité et défense» et 23,3 millions d’EUR pour la rubrique 7 «Administration publique européenne»;

- conformément au règlement relatif au CFP, le dispositif de marge unique est mobilisé, en crédits d’engagement, pour un montant de 748,2 millions d’EUR pour la rubrique 7 «Administration publique européenne».

La Commission estime à 2.226,4 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2026 relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité au cours des années 2023 à 2026.

Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d’engagement

Rubrique 1 - Marché unique, innovation et numérique

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2026, mais avec des ajustements convenus par le comité de conciliation.

Le Parlement a augmenté le financement d'Horizon Europe de 20 millions d'euros et celui des réseaux de transport et d'énergie de 23,5 millions d'euros.

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 22.163,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 47,0 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Sous-rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 56.594,0 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 1,0 millions d’EUR.

Sous-rubrique 2b - Résilience et valeurs

Le Parlement a obtenu 10 millions d'euros supplémentaires pour le mécanisme de protection civile et RescEU. Le programme «L’UE pour la santé» bénéficiera de 3 millions d’euros supplémentaires, de même que le programme Erasmus+.

Les besoins globaux de la ligne des intérêts de l’instrument européen pour la relance (EURI), qui s’établissent à 4.225,4 millions d’EUR au-delà de la programmation financière pour 2026, sont financés en partie par la marge restante de 99,6 millions d’EUR au titre de la sous-rubrique 2b et par la mobilisation de 2.031,1 millions d’EUR au titre de l’instrument de flexibilité, pour un montant global de 2.117,7 millions d’EUR correspondant à la référence de 50% des besoins supplémentaires. L’instrument EURI sera mobilisé pour les 50% restants, soit 2.112,7 millions d’EUR. Ce montant est entièrement couvert par les dégagements effectués depuis 2021 conformément au règlement relatif au CFP.

Le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 15.055,8 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 2.013,1 millions d’EUR ainsi que de la mobilisation de l’instrument EURI à hauteur de 2.112,7 millions d’EUR.

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement

Le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) recevra un financement supplémentaire de 10 millions d'euros.

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 56.529,4 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 570,6 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Au total, les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour 2026, y compris la réserve agricole, sont désormais estimés à 41.331,2 millions d’EUR. Il s’agit d’une augmentation de 426 millions d’EUR par rapport au projet de budget 2026, qui comprend un soutien total aux jeunes agriculteurs sur la base des besoins et un renforcement des mesures de promotion de 105 millions d’EUR.

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières

La gestion des frontières sera renforcée grâce à un financement supplémentaire de 10 millions d'euros.

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 5.018,9 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 84,1 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Rubrique 5 - Sécurité et défense

La mobilité militaire, qui joue un rôle essentiel dans la préparation de l'UE en matière de défense, bénéficiera d'un financement supplémentaire de 10 millions d'euros.

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 2.813,5 millions d’EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et compte tenu de la mobilisation de l’instrument de flexibilité à hauteur de 3,5 millions d’EUR.

Rubrique 6 - Le voisinage et le monde

Le projet commun de budget prévoit une augmentation de 35 millions d’euros pour l’aide humanitaire.

La diminution de 89,8 millions d’EUR pour la ligne budgétaire 14 02 01 11 (voisinage oriental) est le résultat net du transfert de 114,8 millions d’EUR vers la ligne budgétaire 14 02 01 13 (Facilité pour les réformes et la croissance en Moldavie) nouvellement créée et d’un renforcement de 25 millions d’EUR pour le voisinage oriental.

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 15.600,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 14,0 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique.

Rubrique 7 - Administration publique européenne

Le niveau des crédits d’engagement convenu est fixé à 13.277,5 millions EUR, sans qu’il subsiste de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique et compte tenu de la mobilisation du dispositif de marge unique à hauteur de 748,2 millions EUR, ainsi que de la mobilisation l’instrument de flexibilité à hauteur de 23,3 millions EUR.

Instruments spéciaux thématiques

Les crédits d’engagement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), de la réserve de solidarité européenne, de la réserve d’aide d’urgence et de la réserve d’ajustement au Brexit sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.