Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 41 contre et 74 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni.
Importance du partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Le Parlement souligne le caractère essentiel du partenariat entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, fondé sur des valeurs communes, des intérêts partagés et la nécessité de répondre ensemble aux menaces croissantes pesant sur la sécurité en Europe. Il reconnaît le rôle majeur du Royaume-Uni dans la sécurité du continent et insiste sur la mise en œuvre complète des accords existants: l’accord de retrait, le cadre de Windsor et l’accord de commerce et de coopération (ACC).
Les députés estiment que premier sommet UE - Royaume-Uni organisé le 19 mai 2025 à Londres est une étape importante dans la relance et l’approfondissement du partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni, ainsi que le point de départ d’une coopération plus structurée, en particulier avec la mise en œuvre du partenariat de sécurité et de défense. Il faut désormais traduire dans les faits les déclarations politiques et que l’Union et le Royaume-Uni tiennent leurs engagements, en particulier en ce qui concerne les actions industrielles de défense.
L’ACC est l’un des accords commerciaux les plus ambitieux et les plus complets que l’Union ait conclus avec un pays tiers. S’il ne remplace pas l’adhésion à l’Union et les bénéfices de l’accès au marché unique et à l’union douanière, il présente néanmoins un potentiel important pour la coopération future. Les députés se félicitent que la mise en œuvre de l’ACC se poursuive sans difficulté et que tous les engagements prévus pour 2023 et 2024 soient honorés ou en voie de l’être.
Irlande du Nord
Le Parlement rappelle la situation spécifique de l’Irlande du Nord qui résulte du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lequel a été conclu afin de préserver l’accord du Vendredi saint à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Il soutient le fait que la position unique et spécifique de l’Irlande du Nord continue d’être reconnue, le pays conservant un double accès au marché intérieur de l’Union et au marché intérieur du Royaume-Uni. Il demande la mise en œuvre intégrale, de toutes les composantes du cadre de Windsor afin d’éviter la réapparition d’une frontière physique en Irlande, de préserver l’accord du Vendredi saint dans toutes ses dimensions et de garantir un commerce et une coopération harmonieux, tout en préservant l’intégrité du marché unique et de l’union douanière.
Le Royaume-Uni doit appliquer rapidement et intégralement la part de l’accord qui lui revient afin d’assurer la stabilité à long terme des relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Cela implique notamment :
- que le Royaume-Uni doit rendre opérationnels ses mécanismes douaniers et SPS afin de résoudre les problèmes de circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et d’éviter que les consommateurs d’Irlande du Nord ne subissent des perturbations dans les livraisons et qu’ils aient moins de produits à leur disposition;
- la mise en œuvre intégrale des mécanismes d’échange d’informations, ainsi qu’un meilleur suivi des nouveaux processus et systèmes de livraison de colis relevant du cadre de Windsor et de leur incidence sur l’accès au marché pour les consommateurs.
Les députés réaffirment l’importance historique de l’accord du Vendredi saint et rappellent que le Royaume-Uni est tenu de ne pas diminuer les droits et garanties prévus par celui-ci. L’Union demande une surveillance continue de ses engagements et une coopération étroite avec les autorités britanniques, y compris un dialogue renforcé avec les institutions nord-irlandaises.
La résolution appelle à: i) nommer un représentant spécifique pour assurer la liaison avec l’Irlande du Nord; ii) s’appuyer sur les avantages des programmes PEACE et à examiner dans quelle mesure une politique de cohésion plus large peut favoriser le processus de réconciliation; iii) supprimer l’autorisation de voyage électronique pour l’Irlande du Nord afin de permettre des déplacements sans entrave sur toute l’île d’Irlande, iv) garantir la libre circulation des travailleurs des deux côtés de la frontière.
Exploiter le potentiel de l’ACC
Le Parlement demande aux deux parties d’approfondir le partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni, d’exploiter pleinement le potentiel de l’ACC dans les domaines d’intérêt mutuel, notamment à l’aide d’un alignement sectoriel volontaire, de mécanismes de reconnaissance mutuelle et d’un dialogue sur l’innovation en matière de réglementation, et d’envisager de renforcer la coopération dans le domaine douanier.
Les députés se félicitent des conclusions du sommet, qui ont réaffirmé un engagement commun en faveur d’un renforcement de la coopération dans des secteurs clés tels que l’énergie, notamment la possibilité pour le Royaume-Uni de participer au marché intérieur de l’électricité de l’Union, les nouvelles technologies et l’agroalimentaire. Ils incitent les deux parties à tirer parti du nouvel élan politique du sommet pour accomplir des progrès tangibles dans ces secteurs.
Partenariat en matière de sécurité et de défense
Le Parlement salue l’accord relatif à un partenariat en matière de sécurité et de défense conclu lors du sommet Union - Royaume Uni, qui renforce la coopération, fournit le cadre structuré qui est absent de l’ACC et établit et démontre l’engagement renouvelé du Royaume-Uni à dialoguer avec l’Union sur les questions de politique étrangère et de sécurité. Une coordination renforcée est essentielle pour répondre aux crises mondiales dans le contexte d’un environnement sécuritaire marqué par des menaces hybrides, des cyberattaques et des campagnes de désinformation et pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme et assurer la sécurité régionale et internationale.
Les députés se félicitent que le partenariat en matière de sécurité et de défense mette en place une coopération plus structurée et davantage institutionnalisée sur les questions de politique étrangère, de sécurité et de défense à différents niveaux de gouvernance. Cette pratique pourrait constituer une base solide de coopération et être institutionnalisée au moyen d’un instrument juridiquement contraignant.
La résolution souligne que l’Union et le Royaume-Uni doivent suivre de près la mise en œuvre des dispositions du partenariat en matière de sécurité et de défense et des engagements énoncés dans la convention d’entente. Le Parlement doit demander à la Commission de rendre pleinement compte du respect des engagements qu’elle a pris dans le cadre de la convention d’entente conclue avec le gouvernement britannique.
De manière générale, les députés réaffirment l’attachement du Parlement à suivre attentivement la mise en œuvre de l’ACC et rappellent que la Commission devrait fournir immédiatement des informations complètes au Parlement sur la mise en œuvre de l’ACC afin de garantir un contrôle adéquat.