Application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 337 voix pour, 245 contre et 12 abstentions, une résolution sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union.

Le Parlement rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité - consistant à garantir que les décisions soient prises au plus près des citoyens - doivent être des éléments essentiels de la démarche d’amélioration de la réglementation portée par la Commission, qui repose sur trois processus fondamentaux que sont l’évaluation, l’analyse d’impact et la consultation des parties prenantes. Ces principes sont essentiels pour préserver la répartition des compétences et pour s’assurer que l’action de l’Union est nécessaire et appropriée.

Rôle de la Commission

Le Parlement demande à la Commission de :

- définir clairement et précisément la base juridique de l’action de l’Union, en veillant au plein respect des compétences des États membres et à l’utilisation appropriée des fondements juridiques;

- réviser la base juridique de l’initiative pour le déploiement de 800 milliards d’euros pour le plan «ReArm Europe»/Préparation à l’horizon 2030. L’article 122 du traité FUE dans toute proposition future devrait être interprété comme une solution exceptionnelle pour la gestion des crises;

- justifier expressément, au moyen d’une analyse comparative entre les États membres, que l’harmonisation législative au niveau de l’Union apporte une valeur ajoutée substantielle et ne constitue pas une extension déguisée des compétences;

- procéder, conjointement avec le Parlement européen, à une analyse plus systématique de la subsidiarité et de la proportionnalité lorsqu’elle élabore des propositions législatives;

- toujours étudier attentivement si une coordination accrue avec les autorités nationales ne constituerait pas une meilleure solution dans certains domaines que la création de nouvelles agences transnationales.

Le Parlement constate les préoccupations exprimées à l’unanimité par le Sénat français concernant la faiblesse du fondement juridique de certaines initiatives législatives de l’Union, la tendance croissante à privilégier les règlements par rapport aux directives et le recours excessif aux actes d’exécution ou aux actes délégués. Il estime également que les municipalités - en particulier dans les zones reculées ou peu peuplées - doivent être dotées de ressources financières suffisantes pour mettre en œuvre le droit de l’Union.

Soulignant que les parlements nationaux ont rarement utilisé les procédures du «carton jaune» et du «carton orange», le Parlement reconnaît que la procédure actuelle est trop lourde et qu’elle pourrait être améliorée. Il rappelle ses propositions initiales visant à porter le délai pour les procédures de «carton jaune» à 12 semaines et à mener une réflexion plus large sur la possibilité d’améliorer le système d’alerte précoce pour en faire un outil qui permette aux parlements nationaux de façonner les politiques de l’Union.

Les députés invitent la Commission à explorer des pistes pour améliorer encore la consultation des parlements nationaux sur les questions de subsidiarité, par exemple en créant un «pôle de subsidiarité unique» sur la base de la plateforme IPEX, lorsque des avis motivés ainsi que, par exemple, des contributions, des avis du Comité européen des régions, des réponses de la Commission et des résolutions du Parlement, seraient recueillis et librement accessibles.

Rôle des parlements nationaux

Le Parlement souligne la nécessité de poursuivre le contrôle de la législation de l’Union et de parvenir à une participation plus active des parlements nationaux au moyen des mécanismes prévus par les traités, y compris les procédures du «carton jaune» et du «carton orange». Il encourage les parlements nationaux à renforcer leur capacité à examiner et à contester efficacement les actions de l’Union en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en exerçant un contrôle plus strict et en temps utile des propositions législatives. Les parlements nationaux devraient jouer un rôle plus positif et proactif, par exemple en créant un «carton vert» qui fonctionnerait avec des seuils inférieurs.

Compte tenu du recours limité à la procédure du carton jaune et l’inefficacité de la procédure du «carton orange», les députés estiment qu’une meilleure coordination entre les parlements nationaux est possible et soulignent qu’une meilleure coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen entraînerait une participation plus active concernant les propositions législatives de l’Union.

CJUE

Le Parlement constate que la réticence de la CJUE à appliquer strictement le principe de subsidiarité est perçue comme un frein significatif à l’action législative de l’Union. La réticence apparente de la CJUE à faire respecter le principe de subsidiarité pourrait entraîner une réticence de la part des États membres à saisir la CJUE. Les députés sont préoccupés par l’arrêt de la CJUE établissant que l’absence d’analyse d’impact ne saurait être considérée comme une violation du principe de proportionnalité.

Conclusions

Le Parlement demande une définition et une application plus claires et plus cohérentes des principes de subsidiarité et de proportionnalité et que soient comblées toutes les éventuelles lacunes afin de parvenir à une plus grande transparence dans l’élaboration des propositions législatives par la Commission, y compris un dialogue plus précoce avec les parlements nationaux.

Les députés approuvent la conclusion du rapport Draghi selon laquelle la politique et l’action législative de l’Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels l’Union a «véritablement» une plus grande valeur ajoutée que l’action politique nationale ou infranationale. Ils exhortent les institutions de l’Union, en outre, à adopter un principe d’autolimitation dans l’élaboration des politiques en sélectionnant plus soigneusement les futures initiatives et en rationalisant la législation actuelle.

La législation actuelle de l’Union devrait être régulièrement évaluée et les députés au Parlement européen devraient disposer de pouvoirs importants pour définir l’agenda législatif de l’Union.