Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission relative au financement du plan d’action annuel en faveur de la République unie de Tanzanie pour 2025

2025/2979(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission concernant le financement du plan d'action annuel en faveur de la République-Unie de Tanzanie pour 2025.

Le 22 octobre 2025, le projet de décision d'application de la Commission a été présenté au Comité IVCDCI. Ce projet témoigne d'une approche erronée de la Commission, qui ne tient pas pleinement compte des lacunes en matière de démocratie et de droits humains en Tanzanie ces dernières années, notamment depuis les élections frauduleuses d'octobre 2025. À la suite de ces élections, le gouvernement a réprimé violemment les manifestations, faisant plus de 400 morts, et des centaines de personnes ont été inculpées de trahison.

Le Parlement a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission excédait les pouvoirs d’exécution prévus par le règlement (UE) 2021/947 et qu’il n’était pas conforme au droit de l’Union.

Le Parlement a salué le fait que la Commission ait suspendu la procédure d’adoption du projet de décision d’exécution dès qu’elle a été informée des préoccupations du Parlement européen. Il a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité qui tient compte des préoccupations exprimées tout en veillant à ce que les nouvelles modifications éventuelles n’aient pas d’effets défavorables sur le financement destiné à aider les ONG et la société civile.