LIFE III, instrument financier pour l'environnement: actions après 31.12.1999 (abrog. règlement (CEE) n° 1973/92)

La position commune du Conseil reprend, en totalité ou en partie, la plupart des amendements du Parlement européen intégrés par la Commission dans sa proposition modifiée. Les principales modifications apportées par le Conseil sont les suivantes: - Objectif général: la position commune intègre le développement durable dans les objectifs généraux de Life. Elle précise en outre quand une priorité, fondée sur une approche multinationale, peut être accordée à des projets, en retenant un critère coût-réalisabilité; - Life Nature: les espèces d'oiseaux visées par des projets pouvant bénéficier d'un soutien financier de 75% ont été précisées (ce sont celles considérées comme prioritaires par le comité de la directive "Oiseaux"). Une disposition transitoire a été introduite pour la soumission et la sélection des projets concernant l'année 2000. L'attention est attirée sur les couloirs de migration et les zones tampons en relation avec les projets contribuant à la mise en oeuvre de Natura 2000. Les références aux annexes de la directive "oiseaux" aux résolutions de la convention de Berne ont été clarifiées. Il est aussi précisé que les mesures d'accompagnement relatives à la coopération ou à l'échange d'expérience font l'objet d'une consultation du comité pertinent et que les Etats membres peuvent soumettre des propositions pour ces mesures; - Life Environnement: la position commune tient compte des amendements concernant l'intégration du développement durable dans l'aménagement du territoire, la prévention et la réutilisation des déchets, la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits à l'issue de leur durée de vie et la mise au point de produits respectueux de l'environnement, les mesures d'accompagnement visant à renforcer le transfert des résultats et l'introduction d'une référence à la diffusion et à l'application la plus large possible des pratiques et des technologies. La position commune accepte également l'amendement visant à tenir compte des répercussions sur l'emploi lors de la sélection des projets de démonstration, sans toutefois en faire un critère de sélection. Enfin, compte tenu de l'importance que revêtent les lignes directrices tant pour la préparation des projets que pour leur sélection, un simple avis du comité de l'article 11 ne suffit pas et le Conseil prévoit la mise en oeuvre de la procédure de comité dans son intégralité; - Life Pays tiers: le texte a été modifié de façon à assurer que Chypre soit couvert sans ambiguïté. Par ailleurs, en raison des compétences spécifiques nécessaires pour l'appréciation des projets concernant la protection de la nature, il est prévu une consultation du comité de la directive "habitats". La position commune reprend l'amendement visant à publier dans le budget général la ventilation des crédits consacrés au cofinancement de l'instrument par les pays candidats à l'adhésion; - Durée et ressources budgétaires: le Conseil a mentionné, comme le Parlement, un montant de référence financière de 613 millions d'euros pour la période 2000-2004. A noter que le Conseil a conservé le comité réglementaire proposé par la Commission, déjà en place dans le cadre de LIFEII. Sans affecter le début éventuel de la quatrième phase de LIFE, les dates de soumission du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil, et de décision ont été avancées.�