Amendements au règlement sur les matières premières critiques

OBJECTIF : modifier la loi sur les matières premières critiques (CRMA) afin de garantir l'accès à des matières premières critiques sûres et durables et de renforcer la sécurité économique de l'UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la loi sur les matières premières critiques (règlement (CE) n° 2024/1252) a fourni à l'UE les objectifs et une première série d'outils pour garantir à l'industrie européenne un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques (MPC). Les MPC sont nécessaires à la fabrication des technologies stratégiques essentielles à la transition écologique et numérique, ainsi qu'aux applications de défense et aérospatiales. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du CRMA le 23 mai 2024, la géopolitisation de l'approvisionnement en matières premières critiques s'est accentuée en raison d'une série de restrictions chinoises à l'exportation d'éléments de terres rares et d'autres matières premières critiques.

C'est dans ce contexte que la Commission a adopté, le 3 décembre 2025, le plan d'action RESourceEU visant à accélérer la mise en œuvre du CRMA et à renforcer la communication sur la sécurité économique européenne. Afin d'atteindre les objectifs fixés dans le plan d'action RESourceEU, il convient de modifier le règlement (UE) 2024/1252 en conséquence.

CONTENU : la Commission propose des modifications ciblées du règlement (CE) n° 2024/1252 afin de rationaliser, clarifier et simplifier certaines règles visant à améliorer la circularité, à accroître la capacité de recyclage et à renforcer le marché secondaire des matières premières critiques. Elle prévoit notamment des modifications des plans de mise en œuvre par les États membres, en supprimant l'obligation pour ces derniers d'identifier les grandes entreprises et en transférant cette obligation à la Commission.

Plus précisément, la proposition :

- modifie le nombre de dates limites pour les appels à candidatures ouverts pour les projets stratégiques au titre du CRMA;

- rationalise l'obligation d'identifier les grandes entreprises en la transférant des administrations nationales à la Commission;

- exige que la Commission informe les grandes entreprises de leurs obligations;

- clarifie l'obligation des grandes entreprises et les aspects à prendre en compte pour leur évaluation de la préparation aux risques;

- clarifie les obligations auxquelles les grandes entreprises doivent se conformer en matière de mesures d'atténuation;

- renforce l'obligation pour les grandes entreprises d'informer leur conseil d'administration de l'évaluation des risques;

- permet à la Commission de demander aux grandes entreprises des informations sur leur conformité aux obligations en matière d'évaluation des risques et habilite la Commission à préciser, si nécessaire, les mesures d'atténuation pour les grandes entreprises par le biais d'actes délégués;

- élargit la liste des produits contenant des aimants permanents dont l'étiquetage doit être examiné par la Commission;

- clarifie et élargit le champ d'application de la loi sur les matières premières critiques en incluant les déchets pré-consommation d'aimants permanents dans l’obligation de contenu recyclé pour les aimants permanents en terres rares, afin de permettre à la Commission de prendre des mesures plus complètes en matière de recyclage des aimants permanents.