Établissant des prêts de réparation pour l'Ukraine

OBJECTIF : établir un prêt de réparation en faveur de l’Ukraine en vue d’aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement résultant de la guerre d’agression menée par la Russie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’UE soutient résolument l’Ukraine, dont l’avenir réside dans sa future appartenance à l’Union. Compte tenu de l’escalade de l’agression russe, il est nécessaire d’agir rapidement pour que l’Ukraine ait accès aux ressources dont elle a besoin de toute urgence.

Depuis le début du conflit, l’UE, ses États membres et les institutions financières européennes ont fourni collectivement à l’Ukraine une aide globale d’un montant total de 187,3 milliards d’EUR, soulignant l’engagement sans faille de l’UE à soutenir l’Ukraine pendant la durée du conflit et dans la mesure nécessaire. Toutefois, l’intensification de l’agression russe a accru les besoins de financement de l’Ukraine et requiert des investissements urgents dans la base industrielle et technologique de défense ukrainienne.

Or la capacité de l’Union et de ses États membres à fournir un financement supplémentaire à l’Ukraine est actuellement limitée et ne correspond pas à l’ampleur des besoins. Dans ce contexte, malgré les contraintes qui pèsent sur l’Union et les États membres, il faut faire en sorte que l’Ukraine reçoive un soutien financier suffisant et continu en réaction à l’actuelle situation de crise et à la suite de celle-ci. À cette fin, il convient d’établir un instrument de soutien de l’Union en faveur de l’Ukraine sous la forme d’un prêt devant être remboursé par des réparations dues par la Russie (le «prêt de réparation»).

CONTENU : le règlement proposé établit un instrument destiné à fournir une aide de l’Union à l’Ukraine sous la forme d’un prêt devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.

Assistance disponible au titre du prêt de réparation

Le prêt de réparation devrait, sous réserve de certaines conditions, apporter un soutien à l’Ukraine sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 210 milliards d’EUR. Ce montant serait mis à la disposition de l’Ukraine en fonction de ses besoins de financement, sous réserve:

- de l’exigence selon laquelle l’encours du prêt mis à disposition ne doit à aucun moment dépasser le montant des soldes de trésorerie auprès d’établissements financiers de l’Union qui s’accumulent parce que les transactions relatives aux avoirs et aux réserves de la Banque centrale de Russie ne sont pas autorisées; et

- de l’entrée en vigueur d’accords de garantie. Lorsqu’un État membre subit un préjudice du fait de l’exécution, dans un pays tiers, de sentences arbitrales entre investisseurs et États en lien avec des mesures imposées concernant des restrictions relatives à la Banque centrale de Russie, l’Union devrait assurer un partage équitable et la solidarité avec cet État membre par la conclusion d’accords de garantie avec les États membres couvrant le risque de tels préjudices.

Le prêt devrait apporter une assistance financière à l’Ukraine en temps utile et d’une manière prévisible, continue, ordonnée et souple en vue d’aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement et ses besoins en matière de défense, en particulier ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie. Plus précisément, il devrait soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine, faciliter son financement extérieur et soutenir ses capacités industrielles dans le domaine de la défense par une coopération économique, financière et technique, contribuant ainsi à conférer à l’Ukraine un avantage militaire qualitatif.

Conditions

Le soutien apporté à l’Ukraine au titre du prêt de réparation devrait être subordonné à la condition préalable que l’Ukraine maintienne et respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire et l’état de droit (y compris la corruption), et garantisse le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

Mise en œuvre

Afin de bénéficier d’une assistance financière et économique au titre du prêt de réparation, l’Ukraine devra soumettre à la Commission européenne une stratégie ukrainienne de financement fournissant des détails sur les besoins de financement et les sources de financement de l’Ukraine, en principe pour les 12 mois à venir. La Commission devra évaluer la stratégie ukrainienne de financement et, en cas d’évaluation positive, soumettre une proposition au Conseil pour approbation de son évaluation au moyen d’une décision d’exécution.

La proposition de la Commission définira le montant de l’aide à mettre à la disposition de l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre la stratégie ukrainienne de financement, y compris le montant de cette aide accessible aux fins i) de l’assistance macrofinancière, ii) de l’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine et iii) de l’aide visant à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense.

Soutien aux capacités industrielles et de défense

L’assistance visant à soutenir les capacités industrielles de défense de l’Ukraine aura pour but de permettre à l’Ukraine de réaliser des investissements publics urgents et importants en faveur de son industrie de la défense et de son intégration dans l’industrie européenne de la défense en réponse et face à la situation de crise actuelle.

Incidence budgétaire

Le prêt d’un montant maximal de 210 milliards d’EUR, à rembourser par les réparations dues par la Russie, sera soutenu par un système de garanties des États membres ou de garanties fournies au titre du cadre financier pluriannuel afin que le passif éventuel pour l’Union découlant du prêt de réparation soit compatible avec les contraintes budgétaires de l’Union.

Afin que cet instrument puisse atteindre l’objectif visé, les États membres peuvent fournir à l’Union des garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande, en fonction de leur part relative respective dans le revenu national brut total de l’Union. Les pays tiers peuvent contribuer au prêt de réparation en fournissant des garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande allant au-delà des garanties fournies par les États membres. Les pays tiers peuvent également contribuer au prêt de réparation en soutenant la gestion du risque de change lié à toute conversion des soldes de trésorerie empruntés auprès d’établissements financiers.

Outre l’octroi de garanties par les États membres, une mesure de sauvegarde est intégrée dans le cadre afin d’assurer la solidité financière du régime au moyen d’un mécanisme de liquidité spécifique, disponible pour le remboursement de la dette de l’Union à l’égard des établissements financiers.