Surveillance et contrôle des précurseurs de drogues

OBJECTIF : établir des règles pour la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues tant pour les activités sur le marché intérieur que pour le commerce extérieur.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les précurseurs de drogues sont des produits chimiques qui jouent un rôle essentiel dans des secteurs tels que les produits pharmaceutiques, les arômes et les parfums, les batteries, les cosmétiques, les textiles, le raffinage du pétrole, le traitement de l’eau, les additifs alimentaires, les explosifs, la production de caoutchouc, les engrais, les plastiques ou les colorants.

Reconnaissant la nécessité de maintenir les contrôles visant à prévenir le détournement des précurseurs de drogues vers le commerce illicite, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants oblige ses parties à prendre des mesures pour empêcher le détournement de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de drogues.

Actuellement, la convention des Nations unies est mise en œuvre par le règlement (CE) nº 273/2004 relatif à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues à l’égard de leur détention et de leur mise sur le marché, et par le règlement (CE) nº 111/2005 pour leur commerce entre l’Union et les pays tiers. Ces deux règlements classent les précurseurs de drogues soit comme classifiés (répertoriés et réglementés), soit comme non classifiés (pour lesquels il n’existe pas d’obligations juridiquement contraignantes).

Depuis l’adoption de ces deux règlements, la situation a évolué et a vu une augmentation rapide des précurseurs sur mesure, à savoir des précurseurs de drogues sans aucune utilisation légitime connue, hormis dans la recherche et l’innovation. De même, les obligations énoncées dans les règlements créent une charge administrative pour les quatre catégories de substances classifiées. Les mesures d’exécution doivent être renforcées afin de garantir la mise en œuvre uniforme des règles dans l’ensemble de l’UE.

Le contrôle des précurseurs de drogues est un élément essentiel de la politique visant à réduire l’offre de drogue, comme indiqué dans la stratégie de l’UE en matière de drogue 2021-2025. Face à l’augmentation des violences et du trafic de drogues dans l’Union européenne, la proposition vise donc à relever le défi de la prévention de l’utilisation de précurseurs de drogues dans la fabrication illicite de drogues, tout en simplifiant les règles et les procédures applicables au commerce légitime.

CONTENU : le règlement proposé établit des règles harmonisées pour la surveillance et le contrôle de la mise à disposition sur le marché, de l’importation, de l’exportation, de la détention et de l’utilisation de précurseurs de drogues ainsi que des activités intermédiaires portant sur ceux‑ci, en vue d’assurer leur libre circulation sur le marché intérieur et d’empêcher leur disponibilité pour la fabrication illicite de drogues.

La révision de la législation existante poursuit deux objectifs:

- réduire la disponibilité des précurseurs de drogues pour la fabrication illicite de drogues;

- faciliter le commerce et l’utilisation légitimes des précurseurs de drogues, tant au sein du marché intérieur que dans le cadre du commerce extérieur.

Les objectifs spécifiques poursuivis sont les suivants:

- établir des mesures de contrôle plus efficaces et plus rapides pour lutter contre les précurseurs sur mesure. Il s’agit de faire en sorte que les règles ne portent pas seulement sur les précurseurs de drogues traditionnels, mais aussi sur les nouveaux précurseurs sur mesure, pour lesquels une approche globale est essentielle;

- remédier aux lacunes et aux insuffisances qui entravent la mise en œuvre et le fonctionnement du système de contrôle. La proposition vise à améliorer la réglementation en comblant les lacunes recensées et en clarifiant les dispositions existantes afin de garantir leur application uniforme dans l’ensemble de l’UE et de renforcer la coopération entre les autorités ainsi qu’avec les entreprises;

- simplifier, moderniser et rationaliser les dispositions de l’UE relatives au commerce légal. La proposition vise à supprimer les obstacles inutiles et les charges administratives pour le commerce légal des précurseurs de drogues.

Selon la Commission, la fusion d’instruments actuellement distincts pour le commerce intérieur et extérieur de l’UE renforcera la clarté et la cohérence juridiques. De plus, les obligations prévues par les deux règlements existants ont été simplifiées ou automatisées. Cela contribuera à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs et les autorités des États membres.

L’inclusion de règles spéciales pour les précurseurs sur mesure dans la proposition permettra une surveillance et une prévention plus efficaces de la prolifération des précurseurs de drogues en vue d’atteindre des objectifs illicites. La rationalisation des procédures administratives et la mise en place d’un système électronique central permettront une plus grande simplification et réduiront la charge globale tant pour les autorités que pour les entreprises. En outre, le répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues fournira les orientations nécessaires aux parties prenantes.

Dans l’ensemble, la rationalisation et la numérisation des procédures devraient entraîner une réduction de la charge administrative de 25,27 millions d’EUR par an. Ces changements devraient contribuer à faciliter efficacement les échanges et à renforcer la compétitivité du secteur.