Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers dans l'Union
OBJECTIF : modifier trois directives clés relatives aux services financiers en vue d’intégrer les marchés des capitaux de l’UE et d’améliorer le fonctionnement du marché unique européen dans les services financiers au bénéfice des investisseurs, des entreprises et de l’ensemble de l’économie européenne.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : cette initiative s'inscrit dans le cadre du paquet « Intégration et surveillance des marchés » de la Commission européenne, qui vise à approfondir l'intégration des marchés des capitaux de l'UE, à réduire la fragmentation et à renforcer la convergence en matière de surveillance dans toute l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union de l'épargne et des investissements (UEI).
Elle modifie trois directives clés relatives aux services financiers :
- la directive 2009/65/CE (directive OPCVM - fonds d'investissement),
- la directive 2011/61/UE (directive AIFM - gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs) et
- la directive 2014/65/UE (MiFID II - marchés d'instruments financiers).
CONTENU : cette proposition vise à harmoniser ou à supprimer les règles nationales qui fragmentent davantage le marché unique et créent des inefficacités sur les marchés concernés. L'initiative contribuera à la réalisation de l'objectif général grâce aux objectifs spécifiques suivants:
Permettre une plus grande intégration des marchés et des économies d'échelle
Les modifications proposées visent à supprimer les obstacles à l'intégration dans les secteurs clés que sont la négociation, le post-négociation et la gestion d'actifs, et à améliorer la capacité des acteurs du marché à opérer de manière plus harmonieuse dans tous les États membres, favorisant ainsi l'intégration des marchés et les économies d'échelle. Elles favoriseront la concurrence, en garantissant que les avantages liés à l'échelle soient effectivement répercutés sur les utilisateurs finaux.
Harmonisation des procédures d'autorisation
La proposition vise à clarifier la portée et le calendrier de la notification des modifications importantes des conditions d’autorisation initiale des OPCVM. L'AEMF sera également chargée d'élaborer des projets de normes techniques réglementaires afin de préciser les procédures, les délais, les formulaires et les modèles à utiliser pour les informations fournies dans le cadre de l'agrément d'un OPCVM.
Renforcement du rôle de l'AEMF
D'autres modifications visent à supprimer les divergences entre les exigences et les procédures nationales en matière d'agrément des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et des sociétés de gestion. À cette fin, l'AEMF est chargée d'élaborer des projets de normes techniques réglementaires précisant les informations à fournir aux autorités nationales compétentes ainsi que le format, le modèle et les procédures à suivre pour la fourniture de ces informations. En outre, l'AEMF aura également le pouvoir d'intervenir lorsque les autorités nationales n'appliquent pas efficacement les règles de l'Union ou de suspendre directement les activités transfrontalières d'un gestionnaire de fonds ou d'un dépositaire dans certains cas.
Groupes européens de sociétés de gestion et de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
La proposition introduit le concept de groupe européen de sociétés de gestion ou de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, qui comprendra les sociétés de gestion agréées, les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Permettre une surveillance intégrée
L'initiative vise à remédier aux lacunes et aux inefficacités du cadre de surveillance actuel, en s'attaquant aux incohérences et aux complexités découlant de la fragmentation des approches nationales en matière de surveillance. Elle vise à rendre la surveillance plus efficace, plus propice aux activités transfrontalières et plus réactive aux risques émergents, tout en réduisant les charges inutiles qui pèsent sur les entreprises.
Optimisation du passeport de gestion pour les sociétés de gestion
Afin d'éviter des charges procédurales injustifiées pour les activités transfrontalières, il est nécessaire de garantir une application plus efficace du passeport de gestion prévu par la directive 2009/65/CE et la directive 2011/61/UE. La proposition apporte des modifications afin de réduire à un mois et à 15 jours respectivement le délai dans lequel les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion doivent transmettre aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion les informations relatives à l'intention de la société de gestion d'exercer ses activités sur le territoire de l'État membre d'accueil avec ou sans établissement d'une succursale.
Introduction d'un passeport européen pour les dépositaires
Des modifications sont apportées afin d'instaurer un passeport européen pour les dépositaires, permettant aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et aux OPCVM de désigner un dépositaire situé n'importe où dans l'UE et aux dépositaires d'offrir leurs services sur une base transfrontalière. Ce passeport de dépôt s'appliquera aux dépositaires qui sont agréés en tant qu'établissements de crédit ou entreprises d'investissement et qui bénéficient déjà d'un passeport européen en vertu de la directive 2013/36/UE et de la directive 2014/65/UE, respectivement.
Faciliter l'innovation
Enfin, les modifications proposées visent à supprimer les obstacles réglementaires à la technologie des registres distribués (DLT), en vue de créer un cadre permettant l'utilisation des nouvelles technologies dans la fourniture de services financiers.