Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers dans l'Union

OBJECTIF : modifier les principales réglementations relatives aux services financiers afin d'actualiser et d'harmoniser les règles du marché financier de l'UE pour soutenir la fluidité des activités financières transfrontalières, améliorer la surveillance et s'adapter aux évolutions technologiques et du marché.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : cette initiative s'inscrit dans le cadre du paquet « Intégration et surveillance des marchés » de la Commission européenne, qui vise à approfondir l'intégration des marchés des capitaux de l'UE, à réduire la fragmentation et à renforcer la convergence en matière de surveillance dans toute l'Union dans le cadre de la stratégie de l'Union de l'épargne et des investissements (UEI).

Le règlement-cadre proposé modifie un large éventail de réglementations financières existantes de l'UE :

- le règlement sur l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ;

- le règlement sur les infrastructures de marchés européens (EMIR) ;

- le règlement sur les marchés d'instruments financiers (MIFIR) ;

- le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) ;

- le règlement sur la technologie des registres distribués (DLTPR) ;

- le règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) ;

- Le règlement sur la distribution transfrontalière de fonds (CBDR)

Cette proposition de règlement comprendra également des modifications ciblées, conformément aux modifications proposées au règlement instituant l’AEMF visant à rendre la surveillance de l'UE plus efficace, afin de modifier :

- le règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCPRRR) ;

- le règlement sur les opérations de financement sur titres (SFTR) ;

- le règlement sur les agences de notation de crédit (CRAR) ;

- le règlement sur les indices de référence (BMR) ;

- le règlement sur la titrisation simple, transparente et standardisée (STS) ;

- le règlement européen sur les obligations vertes (règlement EuGB) ;

- le règlement sur la notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

CONTENU : le règlement proposé par la Commission modifie un large éventail de réglementations financières européennes existantes afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique des services financiers en s'attaquant à la fragmentation persistante au sein des secteurs concernés (négociation, post-négociation, gestion d'actifs et services liés aux crypto-actifs) et entre eux. L'objectif général de cette initiative est d'intégrer les marchés de capitaux de l'UE et d'améliorer le fonctionnement du marché unique des services financiers au bénéfice des investisseurs, des entreprises et de l'économie européenne dans son ensemble. Ceci contribue à l'objectif principal de l’Union d’épargne et d’investissement qui est de permettre aux investisseurs et aux entreprises d'accéder à un plus large éventail d'opportunités financières et de mobiliser l'épargne pour des investissements productifs.

La proposition contribuera à la réalisation de l'objectif général grâce aux objectifs spécifiques suivants :

Favoriser l'intégration du marché et les économies d'échelle

Les modifications proposées visent à supprimer les obstacles à l'intégration dans les secteurs clés de la négociation, de la post-négociation et de la gestion d'actifs, et à améliorer la capacité des acteurs du marché à opérer plus facilement entre les États membres, favorisant ainsi l'intégration du marché et les économies d'échelle. Elles stimuleront la concurrence, en veillant à ce que les économies d'échelle soient effectivement répercutées sur les utilisateurs finaux

Permettre une surveillance intégrée

L'initiative vise à remédier aux lacunes et aux inefficacités du cadre de surveillance actuel, en s'attaquant aux incohérences et aux complexités découlant de la fragmentation des approches nationales en matière de surveillance. Elle vise à rendre la surveillance plus efficace, plus propice aux activités transfrontalières et plus réactive aux risques émergents, tout en réduisant les charges inutiles qui pèsent sur les entreprises. De manière générale, l'initiative vise à renforcer l'utilisation et l'efficacité des outils de convergence en matière de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et à introduire de nouveaux outils, soutenant ainsi un marché unique des services financiers.

Parvenir à une simplification

La proposition vise à rationaliser les exigences réglementaires, rendant ainsi les activités transfrontalières plus rentables. La simplification est poursuivie de plusieurs manières: en transférant certaines dispositions des directives vers les règlements; en réduisant la portée des mesures nationales de « surréglementation »; en affinant les habilitations de niveau 2; en rationalisant les dispositifs de surveillance qui se chevauchent, sont coûteux et inefficaces; et, plus généralement, en supprimant les obstacles dans les cadres européens et nationaux pour les opérateurs de marché et les investisseurs.

Améliorer les pouvoirs de surveillance et renforcer le rôle de l'AEMF

Les modifications visent à renforcer l'utilisation et l'efficacité des outils et des pouvoirs de convergence en matière de surveillance, en mettant l'accent sur l'AEMF et sa gouvernance. Les pouvoirs de surveillance seraient également transférés à l'AEMF pour les infrastructures de marché transfrontalières les plus importantes (contreparties centrales, dépositaires centraux de titres et plateformes de négociation) et pour tous les prestataires de services liés aux crypto-actifs. L'AEMF verrait également son rôle renforcé dans la promotion de la convergence en matière de surveillance des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des fonds d'investissement alternatifs commercialisés sur une base transfrontalière.

Faciliter l'innovation

Enfin, les modifications proposées visent à supprimer les obstacles réglementaires à la technologie des registres distribués (DLT), en vue de créer un cadre permettant l'utilisation des nouvelles technologies dans la fourniture de services financiers.