Banques et marchés financiers: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres
OBJECTIF : convertir la directive 98/26/CE (directive sur le caractère définitif des règlements) en un règlement afin d’harmoniser les règles au sein de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (SFD) concerne le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. La directive, adoptée en 1998, vise à réduire le risque systémique dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres au sein de l'UE en garantissant le caractère définitif et irrévocable des ordres de transfert une fois qu'ils ont été introduits dans un système désigné, même en cas d'insolvabilité d'un participant. Depuis son adoption en 1998, la directive a été modifiée à six reprises afin de refléter l'évolution de la structure des marchés financiers de l'UE.
Une consultation publique menée en 2021 et le rapport de la Commission de 2023 ont montré que les obligations énoncées dans la directive 98/26/CE ont été transposées différemment par les États membres. Ces approches nationales divergentes ont entraîné la fragmentation du marché unique, une insécurité juridique, un frein à l'intégration des marchés et une entrave aux transactions transfrontalières.
La relance de l'économie de l'UE et le renforcement de sa position internationale sont au cœur du mandat de la Commission européenne. La boussole pour la compétitivité définit un plan pour atteindre ces objectifs, dans la réalisation duquel la stratégie pour une union de l'épargne et des investissements joue un rôle clé.
Le Parlement européen a soutenu que l’intégration des marchés des capitaux est un pilier nécessaire de la stratégie d’investissement de l’Union et a soutenu l’intention de la Commission de proposer des mesures visant à renforcer les outils de convergence de supervision et à obtenir une supervision directe plus unifiée des marchés des capitaux.
CONTENU : cette proposition de la Commission vise à transformer la directive 98/26/CE en un règlement et à actualiser les définitions de concepts clés afin de renforcer la sécurité juridique, la cohérence et l'intégration des marchés dans l'ensemble de l'UE. Le règlement proposé vise également à garantir une neutralité technologique suffisante pour faciliter la mise en œuvre de nouvelles technologies, telles que la technologie des registres distribués (DLT), et ainsi proposer des solutions efficaces tout en assurant une gestion appropriée des risques. Par ailleurs, une harmonisation plus poussée s'inscrirait dans le cadre d'initiatives européennes plus larges, telles que l'Union des marchés de capitaux et l'Union de l'épargne et de l'investissement, renforçant la confiance des investisseurs et améliorant la résilience et la compétitivité de l'écosystème post-marché.
Ses principaux objectifs sont les suivants :
1. harmoniser les dispositions relatives au caractère définitif du règlement;
2. moderniser les dispositions relatives au caractère définitif du règlement afin de tenir compte des nouvelles technologies et des évolutions financières.
Pour atteindre ces objectifs, la proposition précise davantage les questions liées aux protections accordées par le SFD afin de parvenir à une approche harmonisée dans toute l'UE. Cela concerne en particulier :
- la sécurité juridique pour l'innovation numérique ;
- les règles de conflit de lois ;
- la participation d'entités de l'UE à des systèmes de pays tiers ;
- le champ des participants ;
- la portée des titres éligibles ;
- les pratiques de désignation des systèmes de l'UE ;
- la transparence ; et
- les moments de la finalisation du règlement.
Incidences budgétaires
La proposition est compatible avec la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, en particulier en ce qui concerne le budget des différentes agences. Les chiffres sont donc indicatifs dans l'attente de l'adoption définitive du CFP.