Simplification de certaines exigences et réduction de la charge administrative dans les domaines des batteries et de la notification des émissions industrielles (Omnibus VIII sur la législation environnementale)

OBJECTIF : apporter des modifications au règlement relatif aux batteries et au règlement relatif au portail sur les émissions industrielles en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : compte tenu de l’engagement pris par la Commission d’alléger la charge de déclaration et les coûts de mise en conformité, de faire progresser l’interopérabilité et d’accroître la compétitivité, il est nécessaire d’adapter certaines dispositions des règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, et (UE) 2024/1244 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles du Parlement européen et du Conseil, sans pour autant perdre de vue les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action sur le financement de la croissance durable.

La présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures visant principalement à réduire les formalités administratives pour les opérateurs économiques.

CONTENU : la proposition prévoit des modifications limitées et ciblées des règlements (UE) 2023/1542 et (UE) 2024/1244 dans le domaine de l’environnement.

1) Règlement sur les batteries

- Modification de la définition des producteurs pour les contrats à distance: il est précisé que tout fabricant, importateur ou distributeur ou toute autre personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance, vend des batteries dans un État membre et est établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers peut être considéré comme un producteur.

- Ajout d’une définition des substances extrêmement préoccupantes: il est proposé de mieux délimiter la portée des substances qui doivent être mentionnées sur l’étiquette en renvoyant aux substances extrêmement préoccupantes identifiées conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH) et au règlement (CE) nº 1272/2008 (CLP).

- Exclusion des assemblages-batteries des exigences en matière de retrait et de remplacement: pour parvenir à un juste équilibre entre impératifs de sécurité et de réparabilité, les assemblages-batteries destinés aux moyens de transport légers (batteries MTL) devraient pouvoir être retirés et remplacés par des professionnels indépendants, mais au niveau des modules plutôt qu’au niveau des éléments.

- Simplification des obligations de déclaration redondantes: l'obligation faite à la Commission d'examiner chaque année les données des États membres et de publier un rapport tous les quatre ans serait supprimée. La Commission conservera la possibilité d'évaluer les données et de publier un rapport lorsque cela sera jugé nécessaire.

2) Règlement relatif au portail sur les émissions industrielles

La Commission propose:

- d’exempter les exploitants du secteur de la production animale et de l’aquaculture de l’obligation de rendre compte de l’utilisation de l’eau, de l’énergie et des matières premières;

- d’autoriser les États membres à exempter les exploitants d’installations d’élevage et d’aquaculture de l’obligation de communiquer des informations sur les transferts hors du site de déchets, les transferts hors du site de polluants contenus dans les eaux usées, le volume de production et les heures d’exploitation, à condition que ces informations puissent être collectées par les États membres par d’autres moyens. Si cette condition est remplie, les États membres seront autorisés à communiquer davantage d’informations que les rejets dans l’air, l’eau et le sol pour le compte d’exploitants individuels d’installations d’élevage et d’aquaculture.

Les économies qui découleront des modifications apportées aux actes concernés ont été estimées au moyen de la méthode du coût standard et s’élèvent notamment à 70 millions d’EUR pour ce qui est du portail sur les émissions industrielles. En ce qui concerne le règlement relatif aux batteries, le bénéfice tient à la clarification du texte juridique.