Accélération des évaluations environnementales (Omnibus VIII sur la législation environnementale)

OBJECTIF : accélérer et rationaliser les évaluations environnementales dans l’ensemble de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’Union s’est engagée à accélérer la décarbonation de son économie afin de parvenir à la neutralité climatique, à savoir des émissions «zéro net» d’ici à 2050.

Les conclusions du rapport Draghi de 2024 indiquent que la longueur et l’incertitude qui caractérisent les procédures d’octroi des autorisations constituent un obstacle au déploiement de projets critiques tels que les nouveaux réseaux et sources d’approvisionnement en électricité. La communication sur le pacte pour une industrie propre indique qu’il importe d’accélérer les procédures d’octroi des autorisations, en particulier pour le déploiement des réseaux, le stockage de l’énergie et les projets dans le domaine des énergies renouvelables, l’accès de l'industrie à l’énergie et les projets de décarbonation de l'industrie ainsi que la mise au point de technologies propres.

Les procédures d’octroi des autorisations plus rapides sont nécessaires, entre autres:

- pour les projets de centres de données, les installations de supercalcul EuroHPC, les fabriques d’IA, les gigafabriques d’IA et les projets en lien avec les semi-conducteurs;

- pour les projets soutenant la transition numérique, pour ceux liés à la décarbonation des ports maritimes et intérieurs, des aéroports et des chemins de fer du réseau transeuropéen de transport;

- pour les projets qui sont essentiels pour garantir la sécurité alimentaire dans l’Union.

En outre, l’accès à un logement abordable est stratégique pour la compétitivité de l’Union européenne, y compris pour la mobilité de la main-d’œuvre.

Les procédures liées aux évaluations environnementales devraient être accélérées et rationalisées pour les plans, programmes et projets dans tous les secteurs de l’économie en établissant un cadre commun d’accélération des évaluations environnementales afin de stimuler le déploiement par l’UE de technologies clés, de réduire les dépendances et de renforcer la compétitivité. Le règlement proposé prévoit un tel cadre, tout en maintenant le même niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement.

CONTENU : la présente proposition contient des mesures concrètes visant à accélérer les évaluations environnementales dans l’ensemble de l’Union européenne, étant donné qu’elles sont au cœur de la procédure de planification et d’octroi des autorisations. Elle s’appuie sur l’acquis environnemental existant et vise à fournir un cadre procédural commun pour les évaluations environnementales en faisant en sorte que toutes les évaluations environnementales, dans le cadre des procédures d’autorisation globales, soient plus rapides, plus efficaces et plus rentables.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

Points uniques de contact en matière d’environnement

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du règlement, les États membres devront établir ou désigner des points uniques de contact en matière d’environnement au niveau administratif pertinent pour les évaluations environnementales. Chaque point unique de contact sera chargé de faciliter et de coordonner tous les aspects des évaluations environnementales au titre du règlement, y compris de fournir des informations sur le moment où une demande est considérée comme complète. Les points uniques de contact doivent être dotés du personnel et des ressources nécessaires.

Rationalisation des procédures d’évaluation environnementale

La proposition garantit que, dans le cas de plans, programmes ou projets pour lesquels il existe une obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement ou à une vérification préalable découlant simultanément de la directive 2001/42/CE, de la directive 2011/92/UE, de la directive 92/43/CEE du Conseil, de la directive 2009/147/CE et de la directive 2000/60/CE, les États membres appliquent des procédures coordonnées ou communes répondant à toutes les exigences de ces actes législatifs de l’Union.

Modifications apportées aux projets

Les modifications ou extensions de projets, telles que la réaffectation de gazoducs ou de sites industriels, l’extension de leur période d’exploitation et les modifications visant à garantir la décarbonation, sont uniquement soumises à une vérification préalable par les autorités compétentes afin de déterminer si elles sont susceptibles d’avoir des incidences significatives sur l’environnement. Ces modifications ou extensions ne seront soumises à une évaluation environnementale que lorsqu’elles impliquent des travaux d’envergure qui présentent des risques similaires ou supérieurs, sur le plan des incidences sur l’environnement, au projet initial.

Durée de la vérification préalable et des évaluations environnementales

La proposition définit des délais maximaux pour l’évaluation des incidences au titre de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et de la directive relative à l’évaluation environnementale stratégique (EES), afin de répondre à la demande généralisée d’accélérer les évaluations environnementales.

Espèces protégées

La proposition souligne que les dommages occasionnels causés aux oiseaux et autres espèces protégés au cours des activités de projet ne sont pas considérés comme intentionnels au sens de la directive 2009/147/CE et de la directive 92/43/CEE si des mesures d’atténuation appropriées et proportionnées sont utilisées et si les meilleures technologies sont envisagées, ce qui oblige les États membres à contrôler l’efficacité et à adapter les mesures visant à prévenir les incidences importantes sur les populations d’espèces.

En outre, la proposition:

- impose une coopération efficace entre les autorités nationales dans l’évaluation des incidences transfrontières sur l’environnement des plans nécessitant des décisions plurinationales, la Commission étant disponible en tant que facilitateur pour les procédures communes;

- vise à numériser intégralement les procédures d’évaluation des incidences et la gestion des données y afférentes;

- encourage les États membres à supporter les coûts administratifs (prélèvements) liés aux évaluations environnementales pour un projet donné.