Simplification de certaines exigences relatives à l’infrastructure d’information géographique dans l’Union (INSPIRE) (Omnibus VIII sur la législation environnementale)
OBJECTIF : moderniser et simplifier la directive 2007/2/CE (INSPIRE) en supprimant les exigences techniques en matière de données et de partage des données et en alignant ses obligations sur la législation horizontale plus récente de l’UE en matière de données.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2007/2/CE (directive INSPIRE) a été adoptée en vue de créer une infrastructure européenne d’information géographique (l’«infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne»). Celle-ci permet le partage d’informations géographiques environnementales entre les organisations du secteur public et améliore l’accès du public aux informations géographiques dans toute l’Europe.
Achevée en 2022, la dernière évaluation en date a confirmé que, si les objectifs de la directive restent très pertinents, le cadre juridique pourrait être simplifié et rendu plus efficace.
Dans sa communication du 19 novembre 2025 intitulée «Stratégie pour une union des données - Libérer les données pour l’IA», la Commission exposait sa vision de l’union des données, y compris en vue de l’amélioration du partage des données du secteur public. Cette stratégie nécessite plus qu’une approche progressive, et l’Union doit prendre des mesures audacieuses pour atteindre ses objectifs.
Dans le cadre du train de mesures omnibus sur l’environnement, la simplification proposée de la directive INSPIRE constitue le volet juridique de l’initiative «GreenData4All», annoncée par la stratégie européenne pour les données de 2020, dont l’objectif est de moderniser la directive INSPIRE à la lumière des évolutions technologiques et des possibilités d’innovation, en vue de soutenir la transition vers une économie plus verte et neutre en carbone et de réduire la charge administrative.
CONTENU : la présente proposition s’inscrit dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et répond aux conclusions de l’évaluation de 2022 de la directive INSPIRE, qui a mis en évidence des charges administratives excessives dans certains domaines ainsi que des exigences techniques trop contraignantes.
La proposition simplifie le cadre juridique en supprimant les obligations qui font désormais l’objet d’une législation horizontale de l’UE plus récente en matière de données, en particulier la directive (UE) 2019/1024 (directive sur les données ouvertes), le règlement d’exécution (UE) 2023/138 (ensembles de données de forte valeur), le règlement (UE) 2022/868 (règlement sur la gouvernance des données) et le règlement (UE) 2024/903 (règlement pour une Europe interopérable).
La Commission propose notamment:
- de supprimer les obligations de déclaration redondantes, de manière à réduire la charge de travail des États membres pour se conformer aux exigences;
- de supprimer quatre habilitations pour l’adoption de règles d’exécution relatives à l’interopérabilité, aux services en réseau, au partage de données et aux exigences en matière de communication d’informations qui ne reflètent plus les meilleures pratiques ou normes actuelles, supprimant ainsi les exigences techniques rigides. Les quatre actes d’exécution adoptés sur la base des habilitations seront abrogés par une procédure d’adoption distincte (comitologie);
- d’intégrer l’accès aux données géographiques dans une autre infrastructure existante de l’UE, le portail des données ouvertes (data.europa.eu), simplifiant ainsi l’accès des utilisateurs et le maintien du système et supprimant l’obligation pour la Commission d’exploiter un géoportail.
La modernisation de la directive INSPIRE garantira la cohérence juridique, réduira les doubles emplois et la charge pesant sur les États membres, tout en préservant les objectifs de la directive, qui consistent à garantir l’accessibilité, la qualité et l’interopérabilité des données géographiques environnementales.
La simplification proposée devrait réduire les charges administratives de 24 à 64% par rapport au scénario de référence actuel. Cela représente la fourchette réaliste des économies attendues de la simplification, en particulier celles liées à la mise à jour annuelle des ensembles de données harmonisés et au fonctionnement des services de publication et des services web. Cela se traduit par des économies annuelles d’environ 6,36 à 16,96 millions d’EUR, sur la base de la composante de coût annuel moyen pour la mise à jour et l’entretien des ensembles de données et des services dans le cadre d’INSPIRE.