Suspension de l'application des règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique (Omnibus VIII sur la législation environnementale)
OBJECTIF : suspendre l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans sa communication concernant une stratégie pour le marché unique, la Commission a identifié comme un obstacle au marché intérieur le fait que les entreprises sont confrontées à des réglementations nationales incohérentes, ce qui complique leurs ventes, le développement de leurs activités ou la fourniture de leurs biens et services à l’étranger. Dans la communication, elle relève que certaines caractéristiques des régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) sont devenues l’un des obstacles les plus fréquemment signalés par les entreprises exerçant des activités transfrontières dans l’Union.
Si les régimes de responsabilité élargie des producteurs s’appuient sur la législation de l’Union, le manque d’uniformité des principes et des exigences a entraîné une grande diversité dans les régimes mis en place dans les États membres, avec, à la clé, une complexité réglementaire et une charge administrative élevées pour les entreprises.
Du fait de ce manque d’harmonisation des règles, en particulier en ce qui concerne la désignation d’un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs en vertu de la législation sectorielle, le respect des obligations correspondantes peut entraîner une charge administrative inutile pour les producteurs qui exercent des activités dans plusieurs États membres où ils ne sont pas établis.
Le cadre juridique actuellement fragmenté pour différents produits et la charge administrative importante liée au fait de devoir désigner un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs dans jusqu’à 26 États membres entravent la compétitivité des producteurs établis dans l’Union. Il est donc essentiel d’harmoniser efficacement et rapidement les règles existantes, en réduisant les charges qui en découlent pour les producteurs.
CONTENU : la présente proposition de directive spécifique vise à réduire la charge administrative pesant sur les producteurs établis dans un État membre de l’Union qui vendent leurs produits dans d’autres États membres, en ce qui concerne la participation de ces producteurs aux régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place dans ces autres États membres au titre des instruments suivants de l’UE:
- directive 2008/98/CE relative aux déchets;
- directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et
- directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Concrètement, la proposition vise à suspendre jusqu’au 1er janvier 2035 les dispositions des directives 2008/98/CE, 2012/19/UE et (UE) 2019/904 qui rendent obligatoire la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs.
La proposition offrirait une marge de manœuvre supplémentaire aux producteurs établis dans l’Union et vendant des produits dans un autre État membre, en leur permettant de choisir de désigner ou non un mandataire aux fins de la REP. Les dispositions relatives à la désignation de mandataires aux fins de la REP pour les producteurs établis dans des pays tiers devraient rester telles qu’elles figurent actuellement dans la législation sectorielle.