Accélération des procédures de l'octroi de permis

OBJECTIF : accélérer l’octroi de permis pour les projets d’infrastructures énergétiques, ainsi que les projets dans le domaine des énergies renouvelables, afin de faciliter leur déploiement rapide.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la lenteur et la complexité des procédures d’autorisation, notamment pour les raccordements au réseau, constituent l’un des principaux facteurs de retard dans le développement des projets énergétiques. L’achèvement des réseaux de transport d’électricité prend environ dix ans, dont plus de la moitié est consacrée à l’obtention des autorisations. De même, l’autorisation des projets d’énergies renouvelables peut prendre jusqu’à neuf ans en fonction de l’État membre et de la technologie concernée. Les installations de stockage peuvent nécessiter entre un et sept ans en fonction de la technologie. Dans certains États membres, les procédures d’autorisation pour la construction ou la transformation de stations de recharge le long des autoroutes et dans les dépôts peuvent prendre jusqu’à deux ans.

La lenteur des procédures d'autorisation est due questions qui n’ont pas été pleinement traitées dans le cadre juridique actuel de l’Union: des évaluations environnementales trop longues, un manque d’acceptation par le public, une numérisation limitée des procédures, des ressources insuffisantes au sein des autorités nationales chargées de l’octroi des permis, l’absence de mécanismes de coordination entre les différentes autorités participant à la procédure d’octroi des permis, l’absence de règles pour tous les types de stockage et pour les stations de recharge.

Ces dernières années, de nouvelles mesures ont été introduites au niveau de l'UE afin d'accélérer les procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables et, dans une certaine mesure, des projets d'infrastructure. Toutefois, une simplification et un raccourcissement supplémentaires des procédures administratives d'autorisation, menés de manière coordonnée et harmonisée, sont nécessaires pour permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs ambitieux en matière de climat et d'énergie pour 2030 et l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050.

CONTENU : la proposition modifie la directive (UE) 2018/2001 relative aux énergies renouvelables, la directive (UE) 2019/944 relative au marché de l'électricité et la directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. L’objectif est d’accélérer l’autorisation des projets d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux de transport et de distribution, les stations de stockage et de recharge et les projets d’énergies renouvelables, afin de faciliter leur déploiement rapide. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par la Commission pour renforcer la compétitivité de l’UE, accélérer la transition énergétique et alléger les charges administratives.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

- des procédures d'autorisation accélérées: les États membres doivent rationaliser les processus administratifs et introduire des délais plus courts et juridiquement contraignants pour l'octroi d'autorisations pour les projets d'énergies renouvelables, les réseaux électriques, les systèmes de stockage d'énergie autonomes autres que le stockage d'hydrogène ou les stations de recharge;

- simplification des exigences administratives: la proposition réduit la documentation et les étapes procédurales inutiles, encourage l'utilisation d'applications numériques et met en place un portail numérique unique au niveau national pour toutes les étapes des procédures d'octroi de permis pour les projets d'énergies renouvelables, de stockage et de réseau, permettant aux promoteurs de projets de traiter avec une seule autorité compétente;

- renforcement de la participation du public: la proposition prévoit des mesures visant à renforcer la participation effective du public à un stade précoce ainsi qu’à encourager le soutien public en faveur des projets dans le domaine des énergies renouvelables. Les mesures comprennent expressément des dispositions visant à accroître la participation du public et, partant, l’acceptation sociale des projets dans le domaine des énergies renouvelables;

- une meilleure coordination entre les autorités: les autorités nationales, régionales et locales sont tenues de se coordonner plus efficacement, en évitant la duplication des évaluations environnementales et en améliorant la coopération tout au long du processus d'octroi des permis;

- priorité aux projets stratégiques: les projets qui contribuent de manière significative au déploiement des énergies renouvelables, à l’extension du réseau ou aux objectifs de neutralité carbone de l’Union bénéficieraient d’un traitement simplifié et accéléré;

- sécurité juridique et prévisibilité: des règles de procédure et des délais clairs visent à offrir une plus grande sécurité aux investisseurs tout en garantissant le respect de la législation environnementale et des exigences en matière de participation du public.

Cette proposition devrait accélérer le déploiement des capacités de production d'énergies renouvelables et des infrastructures électriques associées, faciliter les investissements dans les technologies propres, renforcer la sécurité et la résilience du système énergétique de l'UE et contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l'Union, tout en réduisant les coûts administratifs pour les entreprises et les autorités publiques.