Infrastructures énergétiques transeuropéennes: orientations

OBJECTIF : contribuer au développement et à l’interopérabilité en temps utile et efficaces d’infrastructures énergétiques résilientes dans l’ensemble de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les infrastructures des réseaux énergétiques jouent un rôle essentiel dans la relance de la compétitivité européenne, dans la garantie de la sécurité de l’Union ainsi que dans la transition énergétique et la décarbonation. Dans le même temps, le développement des réseaux énergétiques est confronté à des défis nouveaux et importants.

Les réseaux électriques devront répondre à la demande croissante liée à l’électrification des utilisations finales et à la montée en puissance du système d’hydrogène. L’électrification de la consommation d’énergie finale dans l’Union devrait passer d’environ 23% actuellement à environ 32% en 2030. Les États membres devraient viser un niveau d’interconnexion électrique de 15% d’ici à 2030. Les réseaux devront s’adapter pour que l’UE dispose d’un système électrique plus décentralisé, numérisé et flexible, avec des millions de panneaux solaires en toiture et des communautés énergétiques locales partageant leurs ressources. D’ici à 2040, les réseaux de transport et de distribution d’électricité nécessiteront des investissements de 1.200 milliards d’EUR et les réseaux d’hydrogène de 240 milliards d’EUR.

Le rapport Draghi plaide en faveur d’une simplification et d’une rationalisation des procédures administratives et d’octroi d’autorisations, ainsi que d’une approche stratégique coordonnée du développement des infrastructures transfrontières entre l’UE et les États membres. Le Conseil européen a également appelé à une planification des investissements à long terme à l’échelle de l’Union en vue d’intégrer et d’interconnecter pleinement le marché de l’électricité de l’UE et de contribuer de la sorte à la sécurité énergétique de l’Union, ainsi qu’à la protection et à la résilience de ses infrastructures.

Le Parlement européen a souligné l’importance de moderniser et de développer les réseaux, ainsi que d’investir dans la numérisation, en mettant l’accent sur une planification intégrée intersectorielle et transversale. Il estime également que les infrastructures transfrontières sont une condition du succès de l’approfondissement du marché unique et du renforcement de la résilience de l’Union.

Bien que les objectifs du règlement RTE-E de 2013 restent valables, plusieurs lacunes doivent être comblées afin que le cadre soit adapté pour soutenir un système énergétique décarboné, compétitif et résilient à l’horizon 2050. Premièrement, les projets d’infrastructure existants et prévus ne sont pas suffisamment axés sur la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat. Deuxièmement, la mise en œuvre des projets d’infrastructures transfrontières est trop lente, ce qui augmente les coûts globaux des projets et entrave la décarbonation du système. Enfin, il existe des préoccupations relatives à la sécurité des infrastructures.

CONTENU : la proposition vise à garantir le développement et l’interopérabilité en temps utile et efficaces d’infrastructures énergétiques résilientes, de sources d’énergies renouvelables et de flexibilité, y compris les stations de stockage et de recharge, dans l’ensemble de l’UE. Cela permettra à l’UE d’atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat, notamment en garantissant le caractère abordable de l’énergie grâce à une meilleure interconnectivité, ce qui conduira à une convergence des prix, à une baisse des prix de gros de l’électricité et à une moindre volatilité des prix de l’électricité, ainsi qu’à une connexion accélérée de la production et de la demande.

Pour atteindre l’objectif général, la présente initiative s’articule autour de quatre objectifs spécifiques:

- garantir que les projets inclus dans les plans de développement du réseau et sélectionnés en tant que projets d’intérêt commun et d’intérêt mutuel (PIC/PIM) répondent de manière appropriée et efficace aux besoins en infrastructures recensés, en garantissant le développement en temps utile et efficient des infrastructures énergétiques;

- faciliter l’utilisation d’outils de partage des coûts pour accélérer le déploiement des projets d’infrastructures transfrontières, ce qui conduira à une utilisation accrue de ces outils et à une réduction des délais de déploiement des projets;

- raccourcir et simplifier les procédures d’octroi des autorisations pour les projets d’infrastructures énergétiques, d’énergie renouvelable et de stockage, ainsi que pour les stations de recharge, afin de réduire les délais d’obtention des autorisations nécessaires, de permettre le respect des délais existants et de simplifier les exigences en matière d’autorisation;

- renforcer la sécurité physique, la cybersécurité et la résilience des infrastructures énergétiques transfrontières (PIC/PIM) en augmentant le nombre d’équipements et d’installations de protection et de résilience sur les éléments critiques de réseau.

La Commission sera chargée d’élaborer un scénario central complet et des analyses de sensibilité, le cas échéant, au moins tous les quatre ans pour les secteurs de l’électricité, de l’hydrogène et du gaz, à utiliser pour les plans décennaux de développement du réseau (TYNDP) dans l’ensemble de l’Union. Aux fins de l’élaboration du scénario central, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) sera i) chargée de soutenir et de vérifier la collecte de données par la Commission; ii) tenue d’élaborer et de publier une méthodologie cadre contraignante aux fins du recensement des besoins en infrastructures.

L’ACER sera également chargée de mettre à jour sa recommandation relative à la répartition transfrontière des coûts et d’établir un registre central de toutes les décisions relatives à la répartition transfrontière des coûts.