Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes – candidat FR

TITRE :
Conseil de l’Union européenne : nomination d’un membre de la Cour des comptes.

OBJECTIF :
Nomination d'un membre de la Cour des comptes.

ACTE NON LÉGISLATIF :
Décision (UE) 2025/2528 du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.

CONTENU :

• M. Pierre MOSCOVICI est nommé membre de la Cour des comptes sur proposition de la République française.
• Le mandat de ce membre court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.

CONTEXTE PROCÉDURAL :
La nomination est effectuée conformément à l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur proposition de la République française et après consultation du Parlement européen.

ENTRÉE EN VIGUEUR :
La décision entre en vigueur à la date de son adoption, soit le 8 décembre 2025.

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