Calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2019/1242 afin de prévoir une marge de manœuvre supplémentaire pour les constructeurs de véhicules utilitaires lourds neufs en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil fixe les objectifs en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs, qui constituent une partie essentielle du cadre de l’Union pour réduire, d’ici à 2030, les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 et parvenir à la neutralité climatique à l’échelle de l’économie d’ici à 2050.
Le règlement (UE) 2019/1242 fixe des objectifs de plus en plus stricts de réduction des émissions de CO2 pour les constructeurs. Ces objectifs de réduction offrent une sécurité et une prévisibilité à long terme pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur, tout en laissant suffisamment de temps pour une transition équitable. Il est donc essentiel de maintenir inchangé le niveau des objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés au titre du règlement (UE) 2019/1242.
Afin de faciliter le respect des objectifs applicables à compter de 2030, compte tenu du retard dans le déploiement des infrastructures publiques de rechargement destinées aux véhicules utilitaires lourds le long des autoroutes, il y a lieu de permettre aux constructeurs de générer davantage de crédits d’émission avant 2030, ce qui pourrait également encourager le déploiement plus rapide de véhicules utilitaires lourds à émission nulle.
CONTENU : la proposition porte sur des modifications ciblées du règlement relatif aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds en vue d’offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer à l’objectif d’émissions de CO2 pour 2030, tout en laissant le niveau d’ambition inchangé: elle prévoit la possibilité de collecter davantage de crédits d’émission au cours des années antérieures à 2030, lesquels pourront ensuite être utilisés à des fins de conformité au cours des années suivantes.
La proposition ne modifie pas le contenu des règles et l’évaluation de la mise en œuvre reste la même que celle de la proposition ayant conduit à l’adoption du règlement (UE) 2019/1242, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1610. La proposition de règlement modifie le règlement (UE) 2019/1242 afin de préciser les règles révisées pour la détermination des crédits d’émission et modifie l’annexe I du règlement afin d’introduire les formules nécessaires à l’annexe I.
Compte tenu du fait que le déploiement d’autobus urbains à émission nulle est déjà avancé et que le manque de développement éventuel des infrastructures publiques de rechargement le long des autoroutes ne compromet pas l'utilisation de ces véhicules, la présente modification ne devrait pas s’appliquer aux autobus urbains.