Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative d’Olivier CHASTEL (Renew, BE) sur le choix d’indicateurs de performance pour l’audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l’Europe.

Observations générales

Le rapport souligne que les dépenses de l’Union devraient permettre d’obtenir des résultats tangibles conformes aux principes de bonne gestion financière et être investies dans des domaines où une action commune de l’Union a une incidence et une valeur ajoutée plus importantes qu’une action stratégique nationale ou infranationale. Le budget de l’Union doit davantage être axé sur les résultats et chaque euro dépensé doit apporter une valeur mesurable aux citoyens et aux entreprises.

Dans ce contexte, les députés réaffirment qu’il est nécessaire d’établir et d’utiliser des indicateurs de performance spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis (SMART), afin de s’assurer que les ressources de l’Union sont dépensées de manière efficace et durable pour suivre et évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.

La Commission et les États membres sont invités à veiller à ce que les indicateurs utilisés pour les projets financés par l’Union soient mesurables, vérifiables et fondés sur des sources de données fiables qui garantissent la traçabilité des données sous-jacentes jusqu’au niveau des marchés et des bénéficiaires finaux, et à ce qu’ils soient assortis de références et de définitions claires afin d’éviter toute divergence d’interprétation.

Les députés soulignent en particulier que la conception de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) n’assure pas suffisamment la traçabilité, la transparence et le caractère vérifiable de l’utilisation des fonds de l’Union, ni la comparabilité des résultats avec d’autres instruments de dépenses de l’Union. La Commission est invitée à établir un cadre d’indicateurs de performance plus complet, plus harmonisé, plus transparent et plus vérifiable pour les futurs instruments.

Le rapport appelle à simplifier le cadre de performance pour le budget de l’Union afin de mesurer de manière harmonisée, proportionnée et précise les effets des dépenses de l’Union dans tous les États membres, de rationaliser la charge administrative globale et les obligations déclaratives, notamment pour les PME et les autorités locales, et d’accroître la transparence en réduisant la surcharge d’informations, tout en permettant d’appréhender la valeur ajoutée des interventions de l’Union. La Commission est invitée à rationaliser les indicateurs, à simplifier les modèles, à éviter les demandes de données en double et à appliquer le principe de la transmission unique d’informations.

Les députés demandent une nouvelle fois à la Commission de développer une structure informatique sécurisée et interopérable, en tirant également parti de l’intelligence artificielle afin d’améliorer la mise en œuvre des actions et de faciliter le suivi, l’établissement de rapports et le contrôle. Les députés rappellent l’importance de la «transparence quant au bénéficiaire final» des fonds versés par l’Union.

Indicateurs de performance liés à la promotion de la compétitivité de l’Union

Le Parlement rappelle que le rapport Draghi invite instamment l’Union à entreprendre des réformes profondes destinées à stimuler la compétitivité et axées sur l’innovation, la décarbonation et la défense, et demande que des investissements importants soient réalisés dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie verte, les infrastructures numériques et la fabrication avancée, soutenus par une simplification réglementaire et par une coordination renforcée au niveau de l’Union.

Les députés soulignent qu’il faut surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Draghi en utilisant des indicateurs de performance pertinents, solides et transparents. Ces indicateurs devraient refléter non seulement les réalisations (par exemple, nombre de projets financés), mais aussi les résultats et les impacts (par exemple, gains de productivité, baisse des émissions, nombre d’emplois durables et sûrs créés, amélioration de la cohésion sociale et territoriale, évolution de la balance commerciale, augmentation de la diversification des exportations, effet de levier des programmes de l’Union et renforcement de l’autonomie stratégique), afin de mesurer l’efficacité et l’efficience des dépenses de l’Union.

La Commission est invitée à i) introduire des indicateurs spécifiques pour mesurer l’effet de levier des fonds de l’Union sur la mobilisation des investissements publics et privés et le retour sur investissement obtenu, ii) utiliser de manière cohérente, pendant toute la durée du prochain CFP, un ensemble harmonisé d’indicateurs de base en vue d’encourager la compétitivité dans les États membres afin de permettre la comparaison des données au niveau de l’Union.

Dans le cas de projets favorisant l’innovation et appuyant les technologies stratégiques, les députés ont suggéré d’utiliser les indicateurs de réalisation suivants: volume de financement de l’Union et du secteur privé mobilisé, nombre de projets financés par secteur (par exemple, intelligence artificielle, informatique quantique, biotechnologies), nombre de licornes, de start-up créées dans l’Union et pourcentage de start-up dirigées par des femmes qui ont obtenu un financement.

Le rapport suggère:

- de soutenir la relocalisation industrielle et l’autosuffisance en matières premières critiques afin de réduire les dépendances stratégiques de l’Union; les progrès pourraient être mesurés à l’aide d’indicateurs de réalisation tels que le nombre de projets et de PME qui ont relocalisé leurs activités dans l’Union;

- d’investir dans des talents dans des secteurs critiques et stratégiques, notamment en soutenant la participation à des actions de formation professionnelle et de développement des compétences et de mesurer les progrès à l’aide d’indicateurs de réalisation, tels que le nombre de personnes formées dans le domaine des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM);

- d’accélérer les transitions écologique et numérique en accordant une attention particulière aux PME innovantes, pour lesquelles la simplification est cruciale. Cette simplification ne devrait pas conduire à une déréglementation.