Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement
OBJECTIF : étendre, à partir de 2028, le champ d’application du règlement relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (règlement MACF) afin d’y inclure des produits en aval spécifiques à forte teneur en acier et en aluminium, dans le but de renforcer l’efficacité du MACF.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (règlement MACF), entré en vigueur le 1er octobre 2023, avait initialement un champ d’application limité, couvrant les biens les plus exposés au risque de fuite de carbone et les plus émetteurs de carbone. Un système simplifié du MACF est actuellement en vigueur jusqu’à fin 2025. Le champ d’application de ce règlement devrait être progressivement étendu aux produits situés plus en aval de la chaîne de valeur des biens énumérés à l’annexe I dudit règlement.
Dans sa communication intitulée «Un plan d’action européen pour l’acier et les métaux», la Commission a exposé les objectifs d’extension du champ d’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à certaines industries à forte teneur en acier et en aluminium, ainsi que de traiter le risque de contournement et de pratiques susceptibles de compromettre les objectifs du MACF, notamment la réorientation par les pays tiers de biens à faible intensité d’émissions vers le marché de l’Union en l’absence d’efforts pour décarboner l’ensemble de leur production.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (UE) 2023/956 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin de renforcer l’efficacité du MACF pour lutter contre le risque de fuite de carbone, notamment par :
1. l’extension du champ d’application du MACF pour traiter le risque de fuite de carbone pour les produits situés en aval dans la chaîne de valeur des produits en acier et en aluminium actuellement inclus dans le champ d’application du MACF;
2. la lutte contre les tentatives de contournement des obligations liées au MACF ;
3. l’amélioration des règles techniques d’attribution des émissions à l’électricité dans le but d’encourager la décarbonation des importations d’électricité.
Extension du champ d'application
L’extension proposée du champ d’application du MACF aux produits dérivés de l’acier et de l’aluminium s’appuie sur la logique du règlement MACF actuel et du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE), en ciblant les produits et les secteurs où les émissions intégrées et le risque de fuite de carbone sont les plus élevés. Sur cette base, la proposition étend le champ d’application du MACF à 180 produits dérivés de l’acier et de l’aluminium, de manière à maximiser les avantages environnementaux en couvrant les émissions supplémentaires, tout en limitant autant que possible les charges administratives et la complexité pour les importateurs et les opérateurs de pays tiers.
Contournement et évitement
La proposition concernant le risque de contournement et d’évitement équilibre les besoins d’assurer l’efficacité du MACF et de limiter la complexité et la charge administrative du mécanisme. Elle adopte une approche flexible et ciblée, via la mise en œuvre et des actes délégués, pour identifier les importations à risque de contournement ou d’autres pratiques visant à éviter les obligations MACF, pour lesquelles des conditions supplémentaires devraient s’appliquer à l’utilisation des émissions réelles.
Importations d'électricité
La proposition relative aux importations d'électricité simplifiera les conditions de déclaration des valeurs réelles d’émissions. Cela améliorera l’efficacité du MACF pour encourager la décarbonation dans les pays tiers tout en rendant l’utilisation des valeurs réelles d’émissions plus réalisable pour tous les acteurs concernés. Les modifications de l’approche concernant les valeurs par défaut pour les importations d’électricité ne créent aucune complexité supplémentaire pour les importateurs ou les opérateurs de pays tiers.
Suivi
La proposition renforce les exigences en matière de suivi, de déclaration et de vérification pour les importateurs de produits en aval nouvellement couverts. Elle améliore la coopération et l'échange d'informations entre les autorités douanières, les autorités nationales compétentes et la Commission.
Incidences budgétaires
L'extension en aval n'a pas pour objectif de générer des recettes, mais plutôt de renforcer l'efficacité climatique du MACF en matière de prévention des fuites de carbone. Cette proposition devrait générer environ 580 millions d'euros de recettes annuelles d'ici 2030. Au-delà de 2030, avec la suppression progressive des allocations gratuites au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), les recettes devraient continuer d'augmenter, pour atteindre environ 690 millions d'euros d'ici 2035. L'impact sur le budget de l'UE est estimé à 200 millions d'euros en moyenne par an sur la période 2028-2034, conformément à la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2028-2034.