Accord EEE: modification de l'annexe XX (environnement)

Dans le but d'assurer l'homogénéité et la sécurité juridique nécessaires, le Comité mixte de l'EEE doit incorporer dans l'Accord relatif à l'EEE toute la législation communautaire pertinente le plus tôt possible après son adoption. Dans ce contexte, il est proposé au Comité mixte d'adopter la présente décision en vue d'amender l'annexe XX de l'accord relatif à l'EEE et d'y incorporer l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement. Il s'agit de la décision du Conseil 94/904/CE établissant une liste des déchets dangereux conformément à l'article 1(4) de la directive 91/689/CEE. Il faut noter que la Norvège et l'Islande sont prêts à accepter cette disposition sans modification. Cependant, le Liechtenstein a demandé une dérogation compte tenu de l'Union douanière avec la Suisse et du fait que 98% des déchets sont expédiés en Suisse. La Commission est d'avis de lui accorder cette dérogation.