Clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles
Le Parlement européen a adopté par 431 voix pour, 161 contre et 70 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Enquêtes pour préjudice grave
Selon le Parlement, la Commission devrait ouvrir une enquête sur la nécessité de prendre des mesures de protection lorsque les importations de produits agricoles sensibles augmentent en moyenne de 5% sur une période de trois ans (contre 10% par an dans la proposition de la Commission).
Des indications claires d’une détérioration de la situation économique de l’industrie, dans l’ensemble de l’Union ou au niveau des États membres, y compris des baisses soutenues des prix intérieurs, pourraient suffire à démontrer l’existence d’un préjudice pour le secteur et pourraient justifier l’ouverture d’une enquête.
Dans la mesure du possible, l’enquête devrait être conclue dans un délai de trois mois (plutôt que six mois) et de deux mois pour les produits sensibles (plutôt que quatre mois) à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne.
Dans le cas de produits sensibles, des mesures de sauvegarde provisoires devraient être adoptées dans un délai maximal de 14 jours (plutôt que 21 jours) à compter de l’ouverture de l’enquête.
Clause environnementale, sanitaire et phytosanitaire
Une mesure de sauvegarde pourrait prendre la forme de l’introduction d’une obligation de réciprocité concernant les produits et les normes de production.
La Commission devrait ouvrir une enquête et adopter des mesures de sauvegarde lorsqu’il existe des preuves crédibles que des importations bénéficiant de préférences tarifaires ne satisfont pas aux exigences équivalentes en matière d’environnement, de bien-être animal, de santé, de sécurité sanitaire des aliments ou de protection des travailleurs applicables aux producteurs de l’Union.
En cas de risque avéré pour la santé humaine, animale ou végétale, y compris l’utilisation de méthodes de production interdites dans l’Union ou le non-respect des exigences sanitaires et phytosanitaires, la Commission pourrait suspendre immédiatement les importations du produit bénéficiant des préférences tarifaires.
Mesures anticontournement
Si la Commission identifie un contournement des mesures de sauvegarde par des changements dans les itinéraires commerciaux, y compris des importations en provenance de parties exemptées des mesures de sauvegarde, elle pourra étendre le champ d’application des mesures de sauvegarde à ces importations ou adopter d’autres mesures d’exécution nécessaires. La Commission devra renforcer la coopération douanière avec les États membres pour vérifier les règles d’origine et assurer la traçabilité complète des importations de produits sensibles.
Suivi
La Commission devrait assurer un suivi constant et proactif des importations de tout produit sensible à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire sur le commerce ou de l’accord de partenariat. Elle devrait présenter, tous les trois mois, un rapport de suivi contenant son évaluation de l’incidence des importations de produits sensibles bénéficiant d'un accès préférentiel au marché en vertu de l’accord ainsi que des données, ventilées par région de manière adéquate, sur les volumes et les prix des importations pour tous les produits sensibles.
Au plus tard le 1er mars 2026, la Commission devrait élaborer et mettre à la disposition des États membres des lignes directrices techniques concernant les indicateurs, les paramètres et les types de données qui peuvent faire l’objet d'un suivi sur les marchés aux niveaux national et local.