Demande de levée de l'immunité d'Elisabetta Gualmini

Le Parlement européen a décidé par 382 voix pour, 254 contre et 19 abstentions, de ne pas lever l'immunité d'Elisabetta Gualmini.

Le 27 février 2025, le procureur fédéral belge a requis la levée de l'immunité parlementaire d'Elisabetta Gualmini, députée européenne italienne, dans le cadre de poursuites pénales engagées contre elle. Une enquête en cours, menée dans le cadre de l'affaire dite du Qatargate, aurait révélé l'existence d'une organisation criminelle au sein des institutions de l'Union, notamment au Parlement européen. Cette organisation aurait utilisé son réseau d'influence au sein de ces institutions, en particulier auprès des députés, assistants et fonctionnaires, afin d'influencer le processus décisionnel du Parlement en faveur des intérêts géopolitiques de certains pays tiers. Il serait apparu au cours de cette enquête qu'Elisabetta Gualmini aurait été impliquée dans des actes de corruption en acceptant que cette organisation criminelle exerce son influence pour lui permettre d'obtenir le poste de vice-présidente de son groupe politique en octobre 2022.

Plus précisément, Elisabetta Gualmini est soupçonnée d'avoir commis, entre le 1er juillet 2019 et le 10 décembre 2022, des actes illicites susceptibles d'être qualifiés, en droit belge, de participation à une organisation criminelle et de corruption passive, infractions prévues par le Code pénal belge. La demande et les informations complémentaires reçues du Procureur fédéral belge ne font état que d'éléments concernant les faits reprochés pour la période du 4 octobre au 2 décembre 2022, laissant la période antérieure au 4 octobre 2022 sans aucun fondement. Il existe donc une incohérence entre la période durant laquelle l'infraction présumée a été commise et la justification invoquée dans la demande de levée de l'immunité.

Le Parlement souligne que l’infraction alléguée ne constitue pas une opinion ou un vote exprimé par Elisabetta Gualmini dans l’exercice de ses fonctions et que la demande ultérieure de levée de son immunité n’est pas liée à une telle opinion ou à un tel vote.

Plusieurs éléments laissent craindre que l'intention de ces poursuites ait été de nuire à la réputation d'Elisabetta Gualmini, notamment :

- les incohérences concernant la période au cours de laquelle l'infraction présumée a été commise et la justification fournie ;

- les incertitudes quant aux éléments sur lesquels repose la demande de levée de son immunité;

- les motifs de la demande;

- l'absence de preuves ou d'explications suffisantes concernant les actes répréhensibles allégués, y compris dans le contexte des processus politiques établis.

Globalement, les éléments recueillis ne sont pas suffisants pour que le Parlement puisse établir une cause sérieuse et fondée justifiant la levée de l'immunité d'Elisabetta Gualmini.

En conséquence, le Parlement conclut qu’il pourrait exister un fumus persécutionis, c’est-à-dire des preuves concrètes suggérant que les poursuites judiciaires ont été engagées pour saper l’activité politique d’Elisabetta Gualmini et en particulier son activité et, par conséquent, celle du Parlement dans son ensemble, y compris son processus de décision politique interne exprimé à travers le travail établi et régulier d’un groupe politique.