Incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe»
Le Parlement européen a adopté par 519 voix pour, 119 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan «ReArm Europe».
La proposition vise à stimuler les investissements liés à la défense dans le cadre du budget de l'UE en vue de permettre à l'Union de renforcer la préparation de la défense européenne à l'horizon 2030 et de mettre en œuvre le plan «ReArm Europe». Les principaux programmes de financement de l’UE sont ainsi modifiés pour faciliter les dépenses liées aux projets de défense.
La position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit :
Programme pour une Europe numérique
Le programme soutiendra et accélérera des projets, services, compétences et applications à double usage qui renforcent la résilience de la société et visera, entre autres, à:
- améliorer la résilience face aux cybermenaces et menaces hybrides contre des infrastructures numériques critiques, ainsi que face aux cyberattaques;
- renforcer la coopération entre les sphères civile et militaire en ce qui concerne les projets, services, compétences et applications à double usage dans le domaine de la cybersécurité, y compris le développement de technologies de cybersécurité adaptées aux infrastructures liées à la défense.
Les actions entreprises au titre de l’objectif spécifique 3 (Cybersécurité) seront mises en œuvre principalement via le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination.
Pour les appels à propositions destinés à soutenir les technologies, services, compétences ou applications à double usage, les projets de dimension transeuropéenne devront être prioritaires.
Soutien à la recherche à double usage dans le cadre d’Horizon Europe
Le texte amendé introduit des modifications ciblées au programme‑cadre «Horizon Europe» afin de rendre possible un soutien contrôlé à la recherche à double usage, en particulier par l’intermédiaire de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI). Par dérogation, le programme Horizon Europe soutiendra des applications civiles ayant un potentiel militaire (double usage), tout en continuant de développer des applications civiles.
Le bénéficiaire de l’Accélérateur sera une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou, à titre exceptionnel, de petite entreprise à moyenne capitalisation ayant l’intention de développer son activité, établie dans un État membre ou dans un pays associé.
En ce qui concerne le soutien à l’innovation dans les technologies critiques pour la défense, la participation sera limitée aux entités juridiques établies dans l’Union, en Ukraine ou dans un membre de l’EEE associé à Horizon Europe. Les entités juridiques contrôlées directement ou indirectement par un pays tiers autre que l’Ukraine ou un membre de l’EEE associé à Horizon Europe, ou par des entités juridiques d’un tel pays tiers, seront exclues de la participation.
Fonds européen de la défense
Le Fonds sera ouvert à la participation de l’Ukraine et des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen.
Le Fonds soutiendra les actions qui favorisent le développement de technologies de rupture en matière de défense. Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union pourra aussi recevoir une contribution au titre du Fonds, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)
Selon le texte amendé, les objectifs généraux du MIE consistent à développer, à moderniser et à rendre résilients les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique et à faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables, en tenant compte des engagements de décarbonation à long terme, et en faisant surtout en sorte de faciliter les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique.
Dans le secteur du numérique, les actions viseront à contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au déploiement de réseaux à très haute capacité répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité et à l’accès à ces derniers, y compris des systèmes 5G, à la mise en place et au déploiement des capacités numériques telles que l’informatique en nuage, l’IA, les fabriques d’IA et les gigafabriques d’IA, et au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux sur les territoires de l’Union en les reliant aux territoires voisins, ainsi qu’à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie.
Les activités spécifiques au sein d’une action pourront comprendre, le cas échéant, des mesures visant à protéger les infrastructures à double usage civil et de défense en ce qui concerne la contre-mobilité militaire ou à fournir des infrastructures de carburant pour les activités de transport à double usage civil et de défense.
Sous réserve du transfert des ressources nécessaires au MIE dans le cadre de l’examen à mi-parcours des programmes conformément aux règlements sur le FEDER et le Fonds de cohésion, i) les taux de cofinancement pourront être majorés de 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement; ii) les actions seront éligibles à un préfinancement représentant au moins 20% du montant alloué dans la convention de subvention.
Plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP)
Les «technologies de défense» sont ajoutées en tant que quatrième secteur stratégique au sein de la Plateforme STEP. Il est précisé que les technologies sont réputées critiques lorsqu’elles contribuent à réduire ou à prévenir les dépendances et vulnérabilités stratégiques de l’Union. Au plus tard le 2 mai 2024, la Commission publiera des orientations précisant comment les technologies des secteurs visés au règlement peuvent être considérées comme critiques.
Les actions soutenues par les programmes de l’Union en question pourraient dûment tenir compte des activités pertinentes de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et de celles d’autres partenaires, à condition qu’elles servent les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense.