Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions
Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 17 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions.
La position en première lecture arrêtée par le Parlement européen modifie la proposition comme suit :
Exigences environnementales
Les nouvelles règles garantissent que les surfaces classées comme terres arables au 1er janvier 2026 conserveront cette qualification et ne seront pas reclassées en tant que prairies permanentes, même si ces terres n’ont pas été labourées, ou travaillées, ou réensemencées avec différents types d’herbe ou d’autres plantes fourragères.
Les agriculteurs certifiés biologiques seront réputés satisfaire aux normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en ce qui concerne leurs unités de production biologique et leurs unités de production en conversion. Les États membres pourront toutefois limiter cette simplification si les contrôles entraînent une charge administrative excessive.
Les États membres pourront accorder des dérogations temporaires aux exigences liées aux normes minimales lorsque les conditions climatiques, les maladies végétales ou les infestations par des organismes nuisibles empêchent les agriculteurs et les autres bénéficiaires de se conformer à ces exigences au cours d’une année donnée.
Contribution aux outils de gestion des risques
Un État membre pourra décider que jusqu’à 3% des paiements directs à verser à un agriculteur constituent la contribution dudit agriculteur aux outils de gestion des risques. Les États membres qui décident de faire usage de cette disposition l’appliqueront à tous les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs au cours d’une année donnée. À défaut, les États membres pourront décider de l’appliquer aux agriculteurs pour lesquels il existe un outil de gestion des risques au cours d’une année donnée si cela correspond davantage à l’outil de gestion des risques en place.
Paiements en faveur des petits agriculteurs
Les plafonds de soutien aux petits agriculteurs sont relevés: un paiement annuel pouvant aller jusqu’à 3.000 euros (au lieu des 2.500 euros proposés par la Commission) et un nouveau financement unique pour le développement des entreprises pouvant aller jusqu’à 75.000 euros (par rapport aux 50.000 euros proposés).
Aide à la coopération
Les États membres devront limiter l’aide pour la mise en place de groupements de producteurs, d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles, à 10% de la production annuelle commercialisée du groupe ou de l’organisation à raison d’un maximum de 500.000 EUR au cours de la période de programmation qui se termine le 31 décembre 2027; cette aide est dégressive et limitée aux cinq premières années suivant la reconnaissance.
Flexibilité
Les États membres ayant des régions ultrapériphériques pourront transférer jusqu’à 25% du montant de l’enveloppe préallouée au développement rural dédiée aux régions ultrapériphériques au profit du financement de mesures au titre des programmes d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité («programmes POSEI»).
Paiements de crise
Les États membres seront tenus de verser des paiements de crise aux agriculteurs actifs touchés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des épizooties ou des événements catastrophiques.
Contrôles sur place
Les inspections seront effectuées selon le principe dit «une fois pour toutes», de sorte que les agriculteurs n’aient pas à subir à plus d'un contrôle officiel sur place au cours d'une même année.
Les agriculteurs possédant une exploitation dont la taille maximale ne dépasse pas 30 hectares de surface agricole déclarée seront exemptés des contrôles portant sur les exigences résultant de la norme BCAE 7 et des sanctions prévues par les exigences résultant de ladite norme.